Thiollière dans son rapport au Sénat

« Le législateur allemand n'a pas jugé utile de transposer explicitement en droit interne le test en trois étapes, estimant que

constituait un rappel adressé au législateur qui doit le prendre en compte dans la délimitation des exceptions aux droits qui relèvent de sa compétence. » (rapport n° 308, session ordinaire 2005-2006, p. 56)

la charge sur chaque utilisateur

En effet, « le test en trois étapes » institué par les instruments internationaux constitue une obligation à laquelle les législateurs nationaux eux-mêmes doivent s'astreindre lorsqu'ils instaurent une exception au droit d'auteur et aux droits voisins. Ce n'est pas au consommateur de vérifier si le test est respecté mais au législateur de s'assurer que les conditions qu'il fixe dans la loi, pour bénéficier d'une exception, sont compatibles avec le test en trois étapes. L'examen de la conformité au test en trois étapes relève du législateur et non du consommateur

Cette analyse s'impose

ingénieur général des télécommunications

ambassadeur délégué pour le sommet mondial de la société de l'information