Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France (organisation)


De: ont rencontré des difficultés quant à la satisfaction de leurs besoins respectifs de consommation d'électricité qui les ont conduits à s'équiper de groupes électrogènes personnels puis à solliciter du SICECO
de la société Enedis, lors d'une réunion
en date du
23 juillet 2014
qu'ils trouvent une solution alternative pour garantir un niveau de production d'électricité suffisant. Ces difficultés ont été confirmées par
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée
7. Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'énergie : « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » Les dispositions de l'article L. 121-4 du même code confient aux gestionnaires de réseaux publics de distribution et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité
conformément aux dispositions des cahiers des charges de concessions ou des règlements de service des régies de distribution d'électricité. Cette mission de service public consiste notamment à assurer le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution. Par ailleurs
l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, et sous réserve de l'autorisation
prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du
10 février 2000
précitée, les autorités concédantes de la distribution d'électricité visées au I de l'article L. 2224-31 peuvent aménager, exploiter directement ou faire exploiter par leur concessionnaire de la distribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence. » Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'AODE peut décider d'aménager une installation de production d'électricité décentralisée, dès lors que cette installation est de nature à préserver la sécurité, la sûreté et la qualité de l'alimentation électrique des demandeurs
Groupe:
Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
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charge
26 Novembre 202026/11/2020
De: et Mme G. tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Enedis de rétablir l'alimentation électrique de leur habitation dans des conditions identiques à celles existant auparavant ne saurait constituer la solution au différend dont ils ont saisi le CORDIS
en conséquence ne peut être accueillie
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée
7. Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'énergie : « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » Les dispositions de l'article L. 121-4 du même code confient aux gestionnaires de réseaux publics de distribution et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité
conformément aux dispositions des cahiers des charges de concessions ou des règlements de service des régies de distribution d'électricité. Cette mission de service public consiste notamment à assurer le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution. Par ailleurs
l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, et sous réserve de l'autorisation
prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du
10 février 2000
précitée, les autorités concédantes de la distribution d'électricité visées au I de l'article L. 2224-31 peuvent aménager, exploiter directement ou faire exploiter par leur concessionnaire de la distribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence. » Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'AODE peut décider d'aménager une installation de production d'électricité décentralisée, dès lors que cette installation est de nature à préserver la sécurité, la sûreté et la qualité de l'alimentation électrique des demandeurs
Groupe:
Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
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charge
26 Novembre 202026/11/2020
De:
et non sur celui de M
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée
7. Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'énergie : « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » Les dispositions de l'article L. 121-4 du même code confient aux gestionnaires de réseaux publics de distribution et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité
conformément aux dispositions des cahiers des charges de concessions ou des règlements de service des régies de distribution d'électricité. Cette mission de service public consiste notamment à assurer le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution. Par ailleurs
l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, et sous réserve de l'autorisation
prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du
10 février 2000
précitée, les autorités concédantes de la distribution d'électricité visées au I de l'article L. 2224-31 peuvent aménager, exploiter directement ou faire exploiter par leur concessionnaire de la distribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence. » Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'AODE peut décider d'aménager une installation de production d'électricité décentralisée, dès lors que cette installation est de nature à préserver la sécurité, la sûreté et la qualité de l'alimentation électrique des demandeurs
Groupe:
Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
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charge
26 Novembre 202026/11/2020
De:
et Mme G. ne pourrait constituer un renouvellement des ouvrages en place qui ne sont pas installés sur leur propriété
dont ils n'ont pas l'exclusivité de leur utilisation. Enfin, la reconstruction de l'installation de production d'électricité décentralisée avec un même niveau de puissance que l'installation initiale, n'est pas de nature à garantir la qualité de l'alimentation électrique du site et ainsi méconnaitrait les critères relatifs à la mise en place d'installations de production d'électricité décentralisée
prévue par l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales cité au point 7. Dans ces conditions, la demande de
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée
7. Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'énergie : « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » Les dispositions de l'article L. 121-4 du même code confient aux gestionnaires de réseaux publics de distribution et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité
conformément aux dispositions des cahiers des charges de concessions ou des règlements de service des régies de distribution d'électricité. Cette mission de service public consiste notamment à assurer le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution. Par ailleurs
l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, et sous réserve de l'autorisation
prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du
10 février 2000
précitée, les autorités concédantes de la distribution d'électricité visées au I de l'article L. 2224-31 peuvent aménager, exploiter directement ou faire exploiter par leur concessionnaire de la distribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence. » Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'AODE peut décider d'aménager une installation de production d'électricité décentralisée, dès lors que cette installation est de nature à préserver la sécurité, la sûreté et la qualité de l'alimentation électrique des demandeurs
Groupe:
Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
JORFTEXT000042565586(source JORF)
charge
26 Novembre 202026/11/2020
De:
et Mme G
en leur qualité d'usagers
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée
7. Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'énergie : « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » Les dispositions de l'article L. 121-4 du même code confient aux gestionnaires de réseaux publics de distribution et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité
conformément aux dispositions des cahiers des charges de concessions ou des règlements de service des régies de distribution d'électricité. Cette mission de service public consiste notamment à assurer le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution. Par ailleurs
l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, et sous réserve de l'autorisation
prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du
10 février 2000
précitée, les autorités concédantes de la distribution d'électricité visées au I de l'article L. 2224-31 peuvent aménager, exploiter directement ou faire exploiter par leur concessionnaire de la distribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence. » Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'AODE peut décider d'aménager une installation de production d'électricité décentralisée, dès lors que cette installation est de nature à préserver la sécurité, la sûreté et la qualité de l'alimentation électrique des demandeurs
Groupe:
Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
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charge
26 Novembre 202026/11/2020
De:
et Mme G
ainsi que leur voisin M
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée
7. Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'énergie : « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » Les dispositions de l'article L. 121-4 du même code confient aux gestionnaires de réseaux publics de distribution et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité
conformément aux dispositions des cahiers des charges de concessions ou des règlements de service des régies de distribution d'électricité. Cette mission de service public consiste notamment à assurer le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution. Par ailleurs
l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, et sous réserve de l'autorisation
prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du
10 février 2000
précitée, les autorités concédantes de la distribution d'électricité visées au I de l'article L. 2224-31 peuvent aménager, exploiter directement ou faire exploiter par leur concessionnaire de la distribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence. » Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'AODE peut décider d'aménager une installation de production d'électricité décentralisée, dès lors que cette installation est de nature à préserver la sécurité, la sûreté et la qualité de l'alimentation électrique des demandeurs
Groupe:
Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
JORFTEXT000042565586(source JORF)
charge
26 Novembre 202026/11/2020
De:
et Mme G
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée
7. Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'énergie : « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » Les dispositions de l'article L. 121-4 du même code confient aux gestionnaires de réseaux publics de distribution et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité
conformément aux dispositions des cahiers des charges de concessions ou des règlements de service des régies de distribution d'électricité. Cette mission de service public consiste notamment à assurer le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution. Par ailleurs
l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, et sous réserve de l'autorisation
prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du
10 février 2000
précitée, les autorités concédantes de la distribution d'électricité visées au I de l'article L. 2224-31 peuvent aménager, exploiter directement ou faire exploiter par leur concessionnaire de la distribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence. » Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'AODE peut décider d'aménager une installation de production d'électricité décentralisée, dès lors que cette installation est de nature à préserver la sécurité, la sûreté et la qualité de l'alimentation électrique des demandeurs
Groupe:
Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
JORFTEXT000042565586(source JORF)
charge
26 Novembre 202026/11/2020
De:
et Mme G. lorsqu'ils ont saisi le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité en mai 2019
sont mentionnées dans le rapport de la société OmégaWATT de mai 2016. Il ressort également des pièces du dossier que, d'une part, la catastrophe naturelle survenue les 28 et 29 mai 2016 a entraîné la rupture du barrage de l'Etang […] puis la dépose, à la demande du SICECO, de la turbine. D'autre part, l'installation photovoltaïque se situait sur le terrain de M
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée
7. Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'énergie : « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » Les dispositions de l'article L. 121-4 du même code confient aux gestionnaires de réseaux publics de distribution et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité
conformément aux dispositions des cahiers des charges de concessions ou des règlements de service des régies de distribution d'électricité. Cette mission de service public consiste notamment à assurer le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution. Par ailleurs
l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, et sous réserve de l'autorisation
prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du
10 février 2000
précitée, les autorités concédantes de la distribution d'électricité visées au I de l'article L. 2224-31 peuvent aménager, exploiter directement ou faire exploiter par leur concessionnaire de la distribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence. » Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'AODE peut décider d'aménager une installation de production d'électricité décentralisée, dès lors que cette installation est de nature à préserver la sécurité, la sûreté et la qualité de l'alimentation électrique des demandeurs
Groupe:
Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
JORFTEXT000042565586(source JORF)
charge
26 Novembre 202026/11/2020
De:
10. Il résulte de ce qui précède qu'une reconstruction d'une installation hydroélectrique similaire à celle initialement mise en place sur le site […] est rendue techniquement impossible
par la rupture du barrage qui n'a pas été reconstruit. En outre, l'installation de panneaux photovoltaïques à la seule demande de
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée
7. Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'énergie : « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » Les dispositions de l'article L. 121-4 du même code confient aux gestionnaires de réseaux publics de distribution et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité
conformément aux dispositions des cahiers des charges de concessions ou des règlements de service des régies de distribution d'électricité. Cette mission de service public consiste notamment à assurer le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution. Par ailleurs
l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, et sous réserve de l'autorisation
prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du
10 février 2000
précitée, les autorités concédantes de la distribution d'électricité visées au I de l'article L. 2224-31 peuvent aménager, exploiter directement ou faire exploiter par leur concessionnaire de la distribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence. » Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'AODE peut décider d'aménager une installation de production d'électricité décentralisée, dès lors que cette installation est de nature à préserver la sécurité, la sûreté et la qualité de l'alimentation électrique des demandeurs
Groupe:
Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
JORFTEXT000042565586(source JORF)
charge
26 Novembre 202026/11/2020
De:
et Mme G. ne justifient pas avoir déposé de demande de raccordement auprès de la société Enedis
ou, dans le cas contraire
jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois
à compter de la notification à
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée
30
En application des dispositions de l'article L. 134-20 du code de l'énergie, il y a donc lieu, d'une part, de fixer les modalités permettant en l'espèce de pallier l'absence de raccordement au réseau de distribution que subissent
Groupe:
Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
JORFTEXT000042565586(source JORF)
charge
26 Novembre 202026/11/2020
De:
et Mme G
jusqu'à l'expiration du délai de quinze jours
à compter de la notification de la présente décision si
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée
30
En application des dispositions de l'article L. 134-20 du code de l'énergie, il y a donc lieu, d'une part, de fixer les modalités permettant en l'espèce de pallier l'absence de raccordement au réseau de distribution que subissent
Groupe:
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charge
26 Novembre 202026/11/2020
De:
et Mme G
des frais, dûment justifiés, exposés par ces derniers pour permettre le fonctionnement de ce groupe électrogène dans la limite de ce que les panneaux photovoltaïques mentionnés ci-dessus étaient susceptibles de fournir et dont il ressort des pièces du dossier qu'elle correspondait à une puissance de 3 kilowatts-crête (kWc)
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée
30
En application des dispositions de l'article L. 134-20 du code de l'énergie, il y a donc lieu, d'une part, de fixer les modalités permettant en l'espèce de pallier l'absence de raccordement au réseau de distribution que subissent
Groupe:
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charge
26 Novembre 202026/11/2020
De:
et Mme G
de la proposition de raccordement complète ou de la solution technique alternative à un raccordement au réseau public de distribution, ou, en cas d'acceptation, à la date de la mise en service de l'alimentation en électricité de leur habitation. Cette prise en charge financière pourra prendre notamment la forme d'un remboursement à
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée
30
En application des dispositions de l'article L. 134-20 du code de l'énergie, il y a donc lieu, d'une part, de fixer les modalités permettant en l'espèce de pallier l'absence de raccordement au réseau de distribution que subissent
Groupe:
Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
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charge
26 Novembre 202026/11/2020
De:
et Mme G
à la condition toutefois que ces derniers déposent une demande de raccordement de leur installation, à défaut de laquelle il ne saurait être reproché à la société Enedis de faire obstacle à l'accès au réseau public de distribution d'électricité des demandeurs, d'autre part, d'enjoindre à la société Enedis d'assurer à ses frais avancés, à charge pour la société Enedis si elle s'y croit fondée d'en poursuivre tout ou partie du remboursement auprès du SICECO, le coût de fonctionnement du groupe électrogène existant de
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée
30
En application des dispositions de l'article L. 134-20 du code de l'énergie, il y a donc lieu, d'une part, de fixer les modalités permettant en l'espèce de pallier l'absence de raccordement au réseau de distribution que subissent
Groupe:
Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
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charge
26 Novembre 202026/11/2020
De:
et Mme G. nécessite le dépôt d'une demande de raccordement auprès de la société Enedis
la réalisation de travaux importants de raccordement qui ne permettront pas le rétablissement immédiat de l'alimentation électrique de l'habitation de
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée
28. Il résulte du point 17 de la présente décision que l'alimentation électrique de l'habitation de
Groupe:
Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
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charge
26 Novembre 202026/11/2020
De:
et Mme G
garantie par leur droit d'accès aux réseaux n'a pu être rétablie par une solution provisoire ni ne pourra être assurée avant son raccordement définitif
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée
28. Il résulte du point 17 de la présente décision que l'alimentation électrique de l'habitation de
Groupe:
Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
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charge
26 Novembre 202026/11/2020
De:
et Mme G
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée
28. Il résulte du point 17 de la présente décision que l'alimentation électrique de l'habitation de
Groupe:
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charge
26 Novembre 202026/11/2020
De:
et Mme G
de déposer une demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée
13. Il résulte de ce qui précède que le site […] ne peut être considéré, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme étant déjà raccordé au réseau public de distribution d'électricité pour lequel il conviendrait alors de rétablir un raccordement interrompu
nouveaux usagers
afin de déterminer avec une précision suffisante leurs besoins réels et actualisés. Cette demande de raccordement devra être déposée, dans le respect du droit en vigueur, y compris des procédures du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et des dispositions du cahier des charges de la concession notamment celles précisées en son article 9, dans un délai de quinze jours
à compter de la notification de la présente décision
Groupe:
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charge
26 Novembre 202026/11/2020
De:
et Mme G. transmettront au comité une copie de leur demande de raccordement dès qu'elle aura été effectuée. Le
jour de la notification de la proposition technique financière aux demandeur, une copie de celle-ci sera adressée par la société Enedis au comité. Le SICECO transmettra également au comité le jour de sa notification aux demandeurs, une copie de sa proposition de raccordement
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée
13. Il résulte de ce qui précède que le site […] ne peut être considéré, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme étant déjà raccordé au réseau public de distribution d'électricité pour lequel il conviendrait alors de rétablir un raccordement interrompu
Groupe:
Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
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charge
26 Novembre 202026/11/2020
De:
et Mme G
tous les trois mois
à compter de la notification de la présente décision
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée
13. Il résulte de ce qui précède que le site […] ne peut être considéré, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme étant déjà raccordé au réseau public de distribution d'électricité pour lequel il conviendrait alors de rétablir un raccordement interrompu
Groupe:
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charge
26 Novembre 202026/11/2020
De:
et Mme G
sur le site […] ne peut être envisagé que par la mise en œuvre d'une solution de raccordement permettant de satisfaire leur alimentation en énergie électrique
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée
13. Il résulte de ce qui précède que le site […] ne peut être considéré, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme étant déjà raccordé au réseau public de distribution d'électricité pour lequel il conviendrait alors de rétablir un raccordement interrompu
Groupe:
Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
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charge
26 Novembre 202026/11/2020
De:
et Mme G
sur le site […] ne peut désormais plus consister en une reconstruction à l'identique de l'installation de production décentralisée qui existait auparavant, laquelle en tout état de cause et au surplus, ne suffisait pas à satisfaire leurs besoins en énergie électrique
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée
13. Il résulte de ce qui précède que le site […] ne peut être considéré, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme étant déjà raccordé au réseau public de distribution d'électricité pour lequel il conviendrait alors de rétablir un raccordement interrompu
Groupe:
Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
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charge
26 Novembre 202026/11/2020
De:
et Mme G
sis à […] sur le site […], dans les limites et conditions précisées au point 24 de la présente décision. »
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée
13. Il résulte de ce qui précède que le site […] ne peut être considéré, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme étant déjà raccordé au réseau public de distribution d'électricité pour lequel il conviendrait alors de rétablir un raccordement interrompu
Groupe:
Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
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charge
26 Novembre 202026/11/2020
De:
et Mme G
qui lui aura été transmise par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée
13. Il résulte de ce qui précède que le site […] ne peut être considéré, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme étant déjà raccordé au réseau public de distribution d'électricité pour lequel il conviendrait alors de rétablir un raccordement interrompu
Groupe:
Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
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charge
26 Novembre 202026/11/2020
De:
et Mme G
disposent, d'un droit d'accès aux réseaux publics, énoncé dans les directives européennes et garanti par la mission de service public, confiée par la loi aux gestionnaires de réseaux publics de distribution et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, d'assurer le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée
13. Il résulte de ce qui précède que le site […] ne peut être considéré, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme étant déjà raccordé au réseau public de distribution d'électricité pour lequel il conviendrait alors de rétablir un raccordement interrompu
Groupe:
Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
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charge
26 Novembre 202026/11/2020
De:
et Mme G
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée
13. Il résulte de ce qui précède que le site […] ne peut être considéré, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme étant déjà raccordé au réseau public de distribution d'électricité pour lequel il conviendrait alors de rétablir un raccordement interrompu
Groupe:
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charge
26 Novembre 202026/11/2020
De:
et Mme G. auraient signé un contrat d'accès au réseau public de distribution avec la société Enedis. Il résulte en revanche de l'instruction que M
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée
12. En second lieu, l'article 2 du cahier des charges de la concession distingue les ouvrages de distribution publique et « les moyens de desserte décentralisés non connectés à l'ensemble du réseau », ces derniers correspondant à la solution technique retenue pour l'alimentation électrique du [site]. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que
Groupe:
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charge
26 Novembre 202026/11/2020
De:
et Mme G
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
Groupe:
Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
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charge
26 Novembre 202026/11/2020
De:
G
terrain qui a été fragilisé de manière significative par un décaissement effectué par M
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée
7. Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'énergie : « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » Les dispositions de l'article L. 121-4 du même code confient aux gestionnaires de réseaux publics de distribution et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité
conformément aux dispositions des cahiers des charges de concessions ou des règlements de service des régies de distribution d'électricité. Cette mission de service public consiste notamment à assurer le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution. Par ailleurs
l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, et sous réserve de l'autorisation
prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du
10 février 2000
précitée, les autorités concédantes de la distribution d'électricité visées au I de l'article L. 2224-31 peuvent aménager, exploiter directement ou faire exploiter par leur concessionnaire de la distribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence. » Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'AODE peut décider d'aménager une installation de production d'électricité décentralisée, dès lors que cette installation est de nature à préserver la sécurité, la sûreté et la qualité de l'alimentation électrique des demandeurs
Groupe:
Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
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charge
26 Novembre 202026/11/2020
De:
G. sont liés avec la société Enedis
par un contrat intitulé « Service de mise à disposition de moyens de production non connectés au réseau »
Objet:
cette mission
conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée
12. En second lieu, l'article 2 du cahier des charges de la concession distingue les ouvrages de distribution publique et « les moyens de desserte décentralisés non connectés à l'ensemble du réseau », ces derniers correspondant à la solution technique retenue pour l'alimentation électrique du [site]. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que
Groupe:
Société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
JORFTEXT000042565586(source JORF)
charge
26 Novembre 202026/11/2020

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.