inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

président de la commission nationale chargée d'élaborer les sujets de l'épreuve écrite d'admissibilité de mathématiques

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

présidente de la commission nationale chargée d'élaborer les sujets de l'épreuve écrite d'admissibilité de français

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

vice-présidente du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale, ouvert

au titre de l'année 2021

inspecteur général du sport et de la recherche

présidente du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale, ouvert

au titre de l'année 2021

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

présidente du jury du concours externe de recrutement de psychologues de l'éducation nationale stagiaires spécialité éducation, développement et apprentissages et spécialité éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle, ouvert

au titre de la session 2021

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

présidente du jury du concours interne de recrutement de psychologues de l'éducation nationale stagiaires spécialité éducation, développement et apprentissages et spécialité éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle, ouvert

au titre de la session 2021

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

vice-présidente du jury du concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, ouvert

au titre de l'année 2021

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

président du jury du concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, ouvert

au titre de l'année 2021

inspectrices générales de l'éducation, du sport et de la recherche

vice-présidentes du jury du concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'Éducation nationale, ouvert

au titre de l'année 2020

inspecteur général de l'éducation nationale, du sport et de la recherche

président du jury du concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'Éducation nationale, ouvert

au titre de l'année 2021

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

présidente du jury du concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires, ouvert

au titre de la session 2021

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

présidente du jury du concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires, ouvert

au titre de la session 2021

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Économie et gestion

option commerce et vente

inspecteur de l'éducation nationale

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Hôtellerie-restauration

option service et commercialisation

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Hôtellerie-restauration

Langues vivantes-lettres

Mathématiques physique chimie

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Hôtellerie-restauration

Langues vivantes-lettres

Mathématiques - physique chimie

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Hôtellerie-restauration

Langues vivantes-lettres

Lettres-histoire et géographie

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Hôtellerie-restauration

Langues vivantes-lettres

Lettres-histoire et géographie

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Hôtellerie-restauration

Langues vivantes-lettres : allemand-lettres

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Génie électrique

option électrotechnique et énergie

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Génie électrique

option électrotechnique et énergie

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Génie électrique

option électronique

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Génie mécanique

option productique

inspecteur de l'éducation nationale

Génie mécanique

option maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Génie mécanique

option construction

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Génie mécanique

option construction

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Génie industriel

option structures métalliques

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Génie industriel

option structures métalliques

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Génie industriel : option matériaux souples

inspecteur d'académie- inspecteur pédagogique régional

Génie civil

option équipements techniques-énergie

inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional

Génie civil

option équipements techniques-énergie

inspecteur de l'éducation nationale

Génie civil

option construction et économie

inspecteur de l'éducation nationale

Bâtiment

option peinture-revêtements

inspecteur de l'éducation nationale

Bâtiment

option peinture-revêtement

inspecteur de l'éducation nationale

Arts appliqués

option design

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Économie et gestion

transport et logistique

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Économie et gestion

option gestion et administration

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Économie et gestion

option commerce et vente

inspectrice de l'éducation nationale

Économie et gestion

Esthétique - cosmétique

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Économie et gestion : option gestion et administration

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Hôtellerie-restauration

option service et commercialisation

inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique régionale

Hôtellerie-restauration

Langues vivantes-lettres

espagnol-lettres

inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique régionale

Hôtellerie-restauration

Langues vivantes-lettres

espagnol-lettres

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Hôtellerie-restauration

Langues vivantes-lettres

anglais-lettres

inspectrice de l'éducation nationale

Hôtellerie-restauration

Langues vivantes-lettres

anglais-lettres

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Hôtellerie-restauration

Langues vivantes-lettres

Sciences et techniques médico-sociales

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Hôtellerie-restauration

Langues vivantes-lettres

Réparation et revêtement en carrosserie

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Génie mécanique

option maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier

inspectrice de l'éducation nationale

Génie mécanique

option maintenance des systèmes mécaniques automatisés

inspectrice d'académie- inspectrice pédagogique régionale

Génie industriel

option matériaux souples

inspectrice de l'éducation nationale

Génie industriel

option bois

inspectrice de l'éducation nationale

Génie industriel

option bois

inspectrice de l'éducation nationale

Génie civil

option construction et réalisation des ouvrages

inspectrice d'académie- inspectrice pédagogique régionale

Génie civil

option construction et réalisation des ouvrages

inspectrice de l'éducation nationale

Bâtiment

Conducteurs routiers

inspectrice de l'éducation nationale

Biotechnologies

option santé - environnement

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Biotechnologies

option santé - environnement

inspectrice de l'éducation nationale

Biotechnologies

Conducteurs routiers

inspectrice de l'éducation nationale

Biotechnologies

Coiffure

inspectrice de l'éducation nationale

Arts appliqués

option design

inspectrice de l'éducation nationale

Arts appliqués : option métiers d'arts

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

président du jury du troisième concours de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP) mathématiques-physique chimie, ouvert

au titre de la session 2021

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

président du jury du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel (CAER-CAPLP) industries graphiques, ouvert

au titre de la session 2021

inspectrice de l'éducation nationale

Métiers de l'alimentation

option boulangerie-pâtisserie

Dominique Catoir, inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Sciences et techniques médico-sociales

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Économie et gestion : option marketing

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Économie et gestion : option informatique et systèmes d'information

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Sciences industrielles de l'ingénieur

option ingénierie mécanique

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Hôtellerie restauration

Sciences et techniques médico-sociales

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Biotechnologies

Économie et gestion : option marketing

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Biotechnologies

Économie et gestion : option communication, organisation et gestion des ressources humaines

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Biotechnologies

Économie et gestion : option informatique et systèmes d'information

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Biotechnologies

Économie et gestion : option informatique et systèmes d'information

inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional

Biotechnologies

option santé-environnement

inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional

Biotechnologies

option biochimie-génie biologique

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Biotechnologies

Sciences industrielles de l'ingénieur

option ingénierie mécanique

inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional

Biotechnologies

Sciences et techniques médico-sociales

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Économie et gestion : option comptabilité et finance

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Hôtellerie restauration

option sciences et technologies des services en hôtellerie et restauration

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Hôtellerie restauration

option sciences et technologies culinaires

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Hôtellerie restauration

Sciences industrielles de l'ingénieur

option ingénierie mécanique

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Biotechnologies

Économie et gestion : option marketing

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Biotechnologies

Économie et gestion : option comptabilité et finance

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Biotechnologies

Économie et gestion : option communication, organisation et gestion des ressources humaines

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Biotechnologies

Économie et gestion : option gestion des activités touristiques

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Biotechnologies

Économie et gestion : option comptabilité et finance

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Biotechnologies

option biochimie-génie biologique

inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régional

Arts appliqués

option métiers d'arts

inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régional

Arts appliqués

option design

inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique

président du jury du concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (Capet) arts appliqués option design, ouvert

au titre de la session 2021

inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régionale

Éducation musicale et chant choral

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Lettres

option lettres modernes

professeur des universités

Lettres

Sciences de la vie et de la Terre

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Lettres

Sciences de la vie et de la Terre

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Lettres

Physique chimie

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Lettres

Philosophie

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Lettres

Mathématiques

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Lettres

Mathématiques

maître de conférences

Langues régionales

option Catalan

maître de conférences

Langues régionales

Portugais

inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional

Langue des signes française

inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional

Langue des signes française

professeur des universités

Italien

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Documentation

maître de conférences

Chinois

maître de conférences

Chinois

inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional

Anglais

Langues régionales

option Occitan-langue d'oc

professeur des universités

Anglais

Langues régionales

option Basque

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Anglais

inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régionale

Allemand

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Allemand

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Allemand

professeure des universités

Lettres

option lettres modernes

professeure au Conservatoire national des arts et métiers

Lettres

Sciences économiques et sociales

inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale

Lettres

Sciences économiques et sociales

maître de conférences

Lettres

Physique chimie

professeure des universités

Lettres

Philosophie

professeure des universités

Lettres

Numérique et sciences informatiques

inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale

Langues régionales

option Créole

inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale

Langues régionales

Russe

maître de conférences

Langue corse

maître de conférences

Langue Kanak

option paicî

maître de conférences

Langue Kanak

option drehu

maître de conférences

Langue Kanak

option Nengone

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Langue Kanak

Portugais

professeure des universités

Japonais

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Histoire et géographie

inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale

Espagnol

inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale

Arts plastiques

professeure des universités

Anglais

Langues régionales

option Breton

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

présidente du jury du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (CAER-Capes) langues vivantes étrangères option hébreu, ouvert

au titre de la session 2021

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Anglais

Marena Turin-Bartier, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Mathématiques

professeur des universités

Anglais

Marena Turin-Bartier, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Italien

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Anglais

Marena Turin-Bartier, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Arts plastiques

inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional

Anglais

Marena Turin-Bartier, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Arabe

inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale

Anglais

Marena Turin-Bartier, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Éducation musicale et chant choral

professeure des universités

Anglais

Marena Turin-Bartier, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Numérique et sciences informatiques

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Anglais

Marena Turin-Bartier, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Histoire et géographie

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Anglais

Marena Turin-Bartier, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Espagnol

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Anglais

Marena Turin-Bartier, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Espagnol

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Anglais

Marena Turin-Bartier, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Documentation

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

président du jury du concours externe de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (Capeps) et du concours d'accès à une liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude

enseignement dans les établissements privés du second degré sous contrat (Cafep-Capeps), ouverts

au titre de la session 2021

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

présidente du jury du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés section langues vivantes étrangères option hébreu, ouvert

au titre de la session 2021

professeur des universités

Sciences médico-sociales

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Sciences industrielles de l'ingénieur : option sciences industrielles de l'ingénieur et ingénierie électrique

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Sciences industrielles de l'ingénieur : option sciences industrielles de l'ingénieur et ingénierie mécanique

professeur des universités

Sciences industrielles de l'ingénieur : option sciences industrielles de l'ingénieur et ingénierie informatique

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Sciences industrielles de l'ingénieur : option sciences industrielles de l'ingénieur et ingénierie des constructions

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Sciences industrielles de l'ingénieur : option sciences industrielles de l'ingénieur et ingénierie des constructions

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Sciences de la vie - Sciences de la Terre et de l'Univers

professeur des universités

Russe

professeur des universités

Physique-chimie : option chimie

professeur des universités

Physique-chimie : option chimie

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Musique

professeur des universités

Lettres modernes

professeur des universités

Lettres modernes

professeur des universités

Lettres classiques

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Langues de France : option tahitien

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Langues de France : option occitan langue d'Oc

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Langues de France : option créole

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Langues de France : option breton

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Langues de France : option basque

professeur des universités

Langue et culture japonaises

maître de conférences

Hébreu

maître de conférences

Géographie

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

Espagnol

professeur des universités

Biochimie-génie biologique

professeur des universités

Arabe

professeur des universités

Anglais

professeur des universités

Allemand

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Éducation physique et sportive

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Éducation physique et sportive

professeure des universités

Économie et gestion

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Économie et gestion

professeure des universités

Sciences économiques et sociales

professeure des universités

Sciences économiques et sociales

professeure des universités

Sciences industrielles de l'ingénieur : option sciences industrielles de l'ingénieur et ingénierie électrique

professeure des universités

Sciences industrielles de l'ingénieur : option sciences industrielles de l'ingénieur et ingénierie mécanique

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Sciences de la vie - sciences de la Terre et de l'Univers

professeure des universités

Sciences de la vie - Sciences de la Terre et de l'Univers

professeure des universités

Physique-chimie

professeure des universités

Physique-chimie : option physique

professeure des universités

Physique-chimie : option physique

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Philosophie

professeure des universités

Philosophie

maître de conférences

Musique

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Mathématiques

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Mathématiques

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Mathématiques

professeure des universités

Lettres modernes

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Lettres classiques

maître de conférences

Italien

professeure des universités

Italien

professeure des universités

Histoire

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Histoire et géographie

professeure des universités

Grammaire

professeure des universités

Espagnol

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Design et métiers d'art

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Design et métiers d'art

professeure des universités

Chinois

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Biochimie-génie biologique

professeure des universités

Arts plastiques

maître de conférences

Arts plastiques

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Anglais

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Anglais

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Allemand

administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

secrétaire générale du Conseil supérieur des programmes

adjointe administrative

mandataire suppléante à la régie d'avances et de recettes au centre pénitentiaire de Bourg en Bresse

(Adjointe administrative)

M.. Philippe MARTY (Surveillant Brigadier)

mandataire suppléant à la régie d'avances et de recettes à la maison d'arrêt d'Aurillac

adjointe administrative

régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Troyes

Démocrates apparentés

MISSION D'INFORMATION SUR L'IMPACT, LA GESTION ET LES CONSÉQUENCES DANS TOUTES SES DIMENSIONS DE L'ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS - COVID 19

MISSION D'INFORMATION SUR L'IMPACT, LA GESTION ET LES CONSÉQUENCES DANS TOUTES SES DIMENSIONS DE L'ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS - COVID 19

Bureau de la Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre

Bureau de la Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre

Bureau de la Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre

Bureau de la Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre

Bureau de la Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre

Bureau de la Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre

Bureau de la Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre

Bureau de la Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre

Bureau de la Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre

rapporteur

MISSION D'INFORMATION SUR L'IMPACT, LA GESTION ET LES CONSÉQUENCES DANS TOUTES SES DIMENSIONS DE L'ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS - COVID 19

et Mme G

contrat qui, s'il avait été réellement signé, serait nécessairement antérieur à la modification de 2018

cette mission

conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée

Sur la demande présentée par le SICECO

31. Dans ses écritures complémentaires, le SICECO demande au CoRDiS d'enjoindre à la société Enedis de rétablir sa responsabilité pour l'exploitation et la remise en état des ouvrages concédés des sites de production autonome dans chacun des contrats de fourniture de la concession que le gestionnaire du réseau public de distribution signe avec les clients. À l'appui de sa demande, le SICECO transmet un modèle de convention concédant/concessionnaire relative à la mise en œuvre, dans une concession de distribution d'électricité, de moyens de desserte décentralisés non connectés à l'ensemble du réseau ainsi que deux contrats relatifs à la mise en œuvre chez un client de moyens de desserte décentralisés non connectés à l'ensemble du réseau, le premier signé et daté de 2002 et le second de 2018, annoté et non signé

et non sur celui de M

cette mission

conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée

7. Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'énergie : « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » Les dispositions de l'article L. 121-4 du même code confient aux gestionnaires de réseaux publics de distribution et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité

conformément aux dispositions des cahiers des charges de concessions ou des règlements de service des régies de distribution d'électricité. Cette mission de service public consiste notamment à assurer le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution. Par ailleurs

précitée, les autorités concédantes de la distribution d'électricité visées au I de l'article L. 2224-31 peuvent aménager, exploiter directement ou faire exploiter par leur concessionnaire de la distribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence. » Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'AODE peut décider d'aménager une installation de production d'électricité décentralisée, dès lors que cette installation est de nature à préserver la sécurité, la sûreté et la qualité de l'alimentation électrique des demandeurs

et Mme G

en leur qualité d'usagers

cette mission

conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée

7. Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'énergie : « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » Les dispositions de l'article L. 121-4 du même code confient aux gestionnaires de réseaux publics de distribution et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité

conformément aux dispositions des cahiers des charges de concessions ou des règlements de service des régies de distribution d'électricité. Cette mission de service public consiste notamment à assurer le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution. Par ailleurs

précitée, les autorités concédantes de la distribution d'électricité visées au I de l'article L. 2224-31 peuvent aménager, exploiter directement ou faire exploiter par leur concessionnaire de la distribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence. » Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'AODE peut décider d'aménager une installation de production d'électricité décentralisée, dès lors que cette installation est de nature à préserver la sécurité, la sûreté et la qualité de l'alimentation électrique des demandeurs

et Mme G

ainsi que leur voisin M

cette mission

conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée

7. Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'énergie : « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » Les dispositions de l'article L. 121-4 du même code confient aux gestionnaires de réseaux publics de distribution et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité

conformément aux dispositions des cahiers des charges de concessions ou des règlements de service des régies de distribution d'électricité. Cette mission de service public consiste notamment à assurer le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution. Par ailleurs

précitée, les autorités concédantes de la distribution d'électricité visées au I de l'article L. 2224-31 peuvent aménager, exploiter directement ou faire exploiter par leur concessionnaire de la distribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence. » Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'AODE peut décider d'aménager une installation de production d'électricité décentralisée, dès lors que cette installation est de nature à préserver la sécurité, la sûreté et la qualité de l'alimentation électrique des demandeurs

et Mme G

cette mission

conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée

7. Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'énergie : « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » Les dispositions de l'article L. 121-4 du même code confient aux gestionnaires de réseaux publics de distribution et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité

conformément aux dispositions des cahiers des charges de concessions ou des règlements de service des régies de distribution d'électricité. Cette mission de service public consiste notamment à assurer le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution. Par ailleurs

précitée, les autorités concédantes de la distribution d'électricité visées au I de l'article L. 2224-31 peuvent aménager, exploiter directement ou faire exploiter par leur concessionnaire de la distribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence. » Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'AODE peut décider d'aménager une installation de production d'électricité décentralisée, dès lors que cette installation est de nature à préserver la sécurité, la sûreté et la qualité de l'alimentation électrique des demandeurs

et Mme G. ne pourrait constituer un renouvellement des ouvrages en place qui ne sont pas installés sur leur propriété

dont ils n'ont pas l'exclusivité de leur utilisation. Enfin, la reconstruction de l'installation de production d'électricité décentralisée avec un même niveau de puissance que l'installation initiale, n'est pas de nature à garantir la qualité de l'alimentation électrique du site et ainsi méconnaitrait les critères relatifs à la mise en place d'installations de production d'électricité décentralisée

cette mission

conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée

7. Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'énergie : « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » Les dispositions de l'article L. 121-4 du même code confient aux gestionnaires de réseaux publics de distribution et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité

conformément aux dispositions des cahiers des charges de concessions ou des règlements de service des régies de distribution d'électricité. Cette mission de service public consiste notamment à assurer le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution. Par ailleurs

précitée, les autorités concédantes de la distribution d'électricité visées au I de l'article L. 2224-31 peuvent aménager, exploiter directement ou faire exploiter par leur concessionnaire de la distribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence. » Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'AODE peut décider d'aménager une installation de production d'électricité décentralisée, dès lors que cette installation est de nature à préserver la sécurité, la sûreté et la qualité de l'alimentation électrique des demandeurs

et Mme G. lorsqu'ils ont saisi le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité en mai 2019

sont mentionnées dans le rapport de la société OmégaWATT de mai 2016. Il ressort également des pièces du dossier que, d'une part, la catastrophe naturelle survenue les 28 et 29 mai 2016 a entraîné la rupture du barrage de l'Etang […] puis la dépose, à la demande du SICECO, de la turbine. D'autre part, l'installation photovoltaïque se situait sur le terrain de M

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conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée

7. Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'énergie : « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » Les dispositions de l'article L. 121-4 du même code confient aux gestionnaires de réseaux publics de distribution et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité

conformément aux dispositions des cahiers des charges de concessions ou des règlements de service des régies de distribution d'électricité. Cette mission de service public consiste notamment à assurer le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution. Par ailleurs

précitée, les autorités concédantes de la distribution d'électricité visées au I de l'article L. 2224-31 peuvent aménager, exploiter directement ou faire exploiter par leur concessionnaire de la distribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence. » Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'AODE peut décider d'aménager une installation de production d'électricité décentralisée, dès lors que cette installation est de nature à préserver la sécurité, la sûreté et la qualité de l'alimentation électrique des demandeurs

10. Il résulte de ce qui précède qu'une reconstruction d'une installation hydroélectrique similaire à celle initialement mise en place sur le site […] est rendue techniquement impossible

par la rupture du barrage qui n'a pas été reconstruit. En outre, l'installation de panneaux photovoltaïques à la seule demande de

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7. Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'énergie : « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » Les dispositions de l'article L. 121-4 du même code confient aux gestionnaires de réseaux publics de distribution et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité

conformément aux dispositions des cahiers des charges de concessions ou des règlements de service des régies de distribution d'électricité. Cette mission de service public consiste notamment à assurer le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution. Par ailleurs

précitée, les autorités concédantes de la distribution d'électricité visées au I de l'article L. 2224-31 peuvent aménager, exploiter directement ou faire exploiter par leur concessionnaire de la distribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence. » Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'AODE peut décider d'aménager une installation de production d'électricité décentralisée, dès lors que cette installation est de nature à préserver la sécurité, la sûreté et la qualité de l'alimentation électrique des demandeurs

de la société Enedis, lors d'une réunion

en date du

qu'ils trouvent une solution alternative pour garantir un niveau de production d'électricité suffisant. Ces difficultés ont été confirmées par

cette mission

conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée

7. Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'énergie : « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » Les dispositions de l'article L. 121-4 du même code confient aux gestionnaires de réseaux publics de distribution et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité

conformément aux dispositions des cahiers des charges de concessions ou des règlements de service des régies de distribution d'électricité. Cette mission de service public consiste notamment à assurer le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution. Par ailleurs

précitée, les autorités concédantes de la distribution d'électricité visées au I de l'article L. 2224-31 peuvent aménager, exploiter directement ou faire exploiter par leur concessionnaire de la distribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence. » Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'AODE peut décider d'aménager une installation de production d'électricité décentralisée, dès lors que cette installation est de nature à préserver la sécurité, la sûreté et la qualité de l'alimentation électrique des demandeurs

en conséquence ne peut être accueillie

cette mission

conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée

7. Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'énergie : « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » Les dispositions de l'article L. 121-4 du même code confient aux gestionnaires de réseaux publics de distribution et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité

conformément aux dispositions des cahiers des charges de concessions ou des règlements de service des régies de distribution d'électricité. Cette mission de service public consiste notamment à assurer le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution. Par ailleurs

précitée, les autorités concédantes de la distribution d'électricité visées au I de l'article L. 2224-31 peuvent aménager, exploiter directement ou faire exploiter par leur concessionnaire de la distribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence. » Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'AODE peut décider d'aménager une installation de production d'électricité décentralisée, dès lors que cette installation est de nature à préserver la sécurité, la sûreté et la qualité de l'alimentation électrique des demandeurs

et Mme G

à la condition toutefois que ces derniers déposent une demande de raccordement de leur installation, à défaut de laquelle il ne saurait être reproché à la société Enedis de faire obstacle à l'accès au réseau public de distribution d'électricité des demandeurs, d'autre part, d'enjoindre à la société Enedis d'assurer à ses frais avancés, à charge pour la société Enedis si elle s'y croit fondée d'en poursuivre tout ou partie du remboursement auprès du SICECO, le coût de fonctionnement du groupe électrogène existant de

cette mission

conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée

30

En application des dispositions de l'article L. 134-20 du code de l'énergie, il y a donc lieu, d'une part, de fixer les modalités permettant en l'espèce de pallier l'absence de raccordement au réseau de distribution que subissent

et Mme G

jusqu'à l'expiration du délai de quinze jours

à compter de la notification de la présente décision si

cette mission

conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée

30

En application des dispositions de l'article L. 134-20 du code de l'énergie, il y a donc lieu, d'une part, de fixer les modalités permettant en l'espèce de pallier l'absence de raccordement au réseau de distribution que subissent

et Mme G

des frais, dûment justifiés, exposés par ces derniers pour permettre le fonctionnement de ce groupe électrogène dans la limite de ce que les panneaux photovoltaïques mentionnés ci-dessus étaient susceptibles de fournir et dont il ressort des pièces du dossier qu'elle correspondait à une puissance de 3 kilowatts-crête (kWc)

cette mission

conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée

30

En application des dispositions de l'article L. 134-20 du code de l'énergie, il y a donc lieu, d'une part, de fixer les modalités permettant en l'espèce de pallier l'absence de raccordement au réseau de distribution que subissent

et Mme G

de la proposition de raccordement complète ou de la solution technique alternative à un raccordement au réseau public de distribution, ou, en cas d'acceptation, à la date de la mise en service de l'alimentation en électricité de leur habitation. Cette prise en charge financière pourra prendre notamment la forme d'un remboursement à

cette mission

conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée

30

En application des dispositions de l'article L. 134-20 du code de l'énergie, il y a donc lieu, d'une part, de fixer les modalités permettant en l'espèce de pallier l'absence de raccordement au réseau de distribution que subissent

et Mme G. ne justifient pas avoir déposé de demande de raccordement auprès de la société Enedis

ou, dans le cas contraire

jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois

à compter de la notification à

cette mission

conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée

30

En application des dispositions de l'article L. 134-20 du code de l'énergie, il y a donc lieu, d'une part, de fixer les modalités permettant en l'espèce de pallier l'absence de raccordement au réseau de distribution que subissent

et Mme G

garantie par leur droit d'accès aux réseaux n'a pu être rétablie par une solution provisoire ni ne pourra être assurée avant son raccordement définitif

cette mission

conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée

28. Il résulte du point 17 de la présente décision que l'alimentation électrique de l'habitation de

et Mme G

cette mission

conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée

28. Il résulte du point 17 de la présente décision que l'alimentation électrique de l'habitation de

et Mme G. nécessite le dépôt d'une demande de raccordement auprès de la société Enedis

la réalisation de travaux importants de raccordement qui ne permettront pas le rétablissement immédiat de l'alimentation électrique de l'habitation de

cette mission

conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée

28. Il résulte du point 17 de la présente décision que l'alimentation électrique de l'habitation de

et Mme G

de déposer une demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité

cette mission

conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée

13. Il résulte de ce qui précède que le site […] ne peut être considéré, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme étant déjà raccordé au réseau public de distribution d'électricité pour lequel il conviendrait alors de rétablir un raccordement interrompu

nouveaux usagers

afin de déterminer avec une précision suffisante leurs besoins réels et actualisés. Cette demande de raccordement devra être déposée, dans le respect du droit en vigueur, y compris des procédures du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et des dispositions du cahier des charges de la concession notamment celles précisées en son article 9, dans un délai de quinze jours

à compter de la notification de la présente décision

et Mme G

tous les trois mois

à compter de la notification de la présente décision

cette mission

conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée

13. Il résulte de ce qui précède que le site […] ne peut être considéré, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme étant déjà raccordé au réseau public de distribution d'électricité pour lequel il conviendrait alors de rétablir un raccordement interrompu

et Mme G

sur le site […] ne peut être envisagé que par la mise en œuvre d'une solution de raccordement permettant de satisfaire leur alimentation en énergie électrique

cette mission

conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée

13. Il résulte de ce qui précède que le site […] ne peut être considéré, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme étant déjà raccordé au réseau public de distribution d'électricité pour lequel il conviendrait alors de rétablir un raccordement interrompu

et Mme G

sur le site […] ne peut désormais plus consister en une reconstruction à l'identique de l'installation de production décentralisée qui existait auparavant, laquelle en tout état de cause et au surplus, ne suffisait pas à satisfaire leurs besoins en énergie électrique

cette mission

conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée

13. Il résulte de ce qui précède que le site […] ne peut être considéré, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme étant déjà raccordé au réseau public de distribution d'électricité pour lequel il conviendrait alors de rétablir un raccordement interrompu

et Mme G

sis à […] sur le site […], dans les limites et conditions précisées au point 24 de la présente décision. »

cette mission

conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée

13. Il résulte de ce qui précède que le site […] ne peut être considéré, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme étant déjà raccordé au réseau public de distribution d'électricité pour lequel il conviendrait alors de rétablir un raccordement interrompu

et Mme G

qui lui aura été transmise par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité

cette mission

conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée

13. Il résulte de ce qui précède que le site […] ne peut être considéré, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme étant déjà raccordé au réseau public de distribution d'électricité pour lequel il conviendrait alors de rétablir un raccordement interrompu

et Mme G

disposent, d'un droit d'accès aux réseaux publics, énoncé dans les directives européennes et garanti par la mission de service public, confiée par la loi aux gestionnaires de réseaux publics de distribution et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, d'assurer le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution

cette mission

conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée

13. Il résulte de ce qui précède que le site […] ne peut être considéré, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme étant déjà raccordé au réseau public de distribution d'électricité pour lequel il conviendrait alors de rétablir un raccordement interrompu

et Mme G

cette mission

conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée

13. Il résulte de ce qui précède que le site […] ne peut être considéré, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme étant déjà raccordé au réseau public de distribution d'électricité pour lequel il conviendrait alors de rétablir un raccordement interrompu

et Mme G. transmettront au comité une copie de leur demande de raccordement dès qu'elle aura été effectuée. Le

jour de la notification de la proposition technique financière aux demandeur, une copie de celle-ci sera adressée par la société Enedis au comité. Le SICECO transmettra également au comité le jour de sa notification aux demandeurs, une copie de sa proposition de raccordement

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conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée

13. Il résulte de ce qui précède que le site […] ne peut être considéré, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme étant déjà raccordé au réseau public de distribution d'électricité pour lequel il conviendrait alors de rétablir un raccordement interrompu

et Mme G. auraient signé un contrat d'accès au réseau public de distribution avec la société Enedis. Il résulte en revanche de l'instruction que M

cette mission

conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée

12. En second lieu, l'article 2 du cahier des charges de la concession distingue les ouvrages de distribution publique et « les moyens de desserte décentralisés non connectés à l'ensemble du réseau », ces derniers correspondant à la solution technique retenue pour l'alimentation électrique du [site]. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que

et Mme G

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conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

G

terrain qui a été fragilisé de manière significative par un décaissement effectué par M

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7. Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'énergie : « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » Les dispositions de l'article L. 121-4 du même code confient aux gestionnaires de réseaux publics de distribution et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité

conformément aux dispositions des cahiers des charges de concessions ou des règlements de service des régies de distribution d'électricité. Cette mission de service public consiste notamment à assurer le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution. Par ailleurs

précitée, les autorités concédantes de la distribution d'électricité visées au I de l'article L. 2224-31 peuvent aménager, exploiter directement ou faire exploiter par leur concessionnaire de la distribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence. » Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'AODE peut décider d'aménager une installation de production d'électricité décentralisée, dès lors que cette installation est de nature à préserver la sécurité, la sûreté et la qualité de l'alimentation électrique des demandeurs

G. sont liés avec la société Enedis

par un contrat intitulé « Service de mise à disposition de moyens de production non connectés au réseau »

cette mission

conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France

En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée

12. En second lieu, l'article 2 du cahier des charges de la concession distingue les ouvrages de distribution publique et « les moyens de desserte décentralisés non connectés à l'ensemble du réseau », ces derniers correspondant à la solution technique retenue pour l'alimentation électrique du [site]. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que

à faire valoir ses droits à la retraite

attaché principal d'administration de l'Etat

au détachement

chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations

adjoint au responsable du service affiliés, responsable de l'unité appui expertise et projets au sein de la direction de la gestion de la direction des retraites et de la solidarité (établissement Angers-Paris)

date à laquelle

inspectrice des finances publiques

agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie interhospitalière du Jura »

inspectrice des finances publiques

agent comptable du Groupement d'intérêt public « Centre d'action médico-sociale précoce du Jura »

administratrice des finances publiques adjointe

agent comptable de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

inspectrice des finances publiques

agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison Sport Santé de Strasbourg » (création)

adjoint à la cheffe du bureau du suivi des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléant

membres du comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentant de la ministre chargée du logement

sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, titulaire

membres du comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentant de la ministre chargée du logement

cheffe du bureau du suivi des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, titulaire

membres du comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentant de la ministre chargée du logement

directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

à faire valoir leurs droits à la retraite

pour être maintenues en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature

susvisée

conseillère à la cour d'appel de Dijon

à faire valoir leurs droits à la retraite

pour être maintenues en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature

susvisée

conseillère à la cour d'appel de Dijon

notaire

notaire

notaire

office créé

notaire associé

membre de la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Pierre SAHUC, Kate HO KIN et Pauline SAYNHO, notaires associés »

pour exercer dans l'office dont cette dernière est devenue titulaire

notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Pierre SAHUC, Kate HO KIN et Pauline SAYNHO, notaires associés »

notaire

office créé

notaire associée

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Laroche & Associés, Notaires »

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « SAS FURON, TRESCA, LESELLIER, FRESON, Notaires associés »