Tribunal d'instance de Mulhouse, placé en position de congé de longue maladie (organisation)


De: Schubnel (Jean-Pierre)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse, placé en position de congé de longue maladie
Groupe:
Tribunal d'instance de Mulhouse, placé en position de congé de longue maladie
date_debut="1999-03-01"
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_instance="Mulhouse, placé en position de congé de longue maladie"
depart_retraite
JORFTEXT000000210211(source JORF)
admission
12 Mars 199912/03/1999

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.