Tribunal de grande instance de Bobigny, placée en position de congé de longue maladie (organisation)

De: Jacqueline Frappa, épouse Bollot
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, placée en position de congé de longue maladie
Groupe:
date_debut="2003-06-04"
tribunal
tribunal_grande_instance="Bobigny, placée en position de congé de longue maladie"
depart_retraite
admission
26 Décembre 200326/12/2003