Tribunal de grande instance de Mulhouse chargée du service du tribunal d'instance de Mulhouse (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Delphine HUMBERT
maître de conférences à l'université de Mulhouse, placée en position de détachement judiciaire
Objet:
juge au tribunal de grande instance de Mulhouse chargée du service du tribunal d'instance de Mulhouse
Groupe:
Tribunal de grande instance de Mulhouse chargée du service du tribunal d'instance de Mulhouse
magistrat
=
"
Juge
"
tribunal
tribunal_instance
=
"
Mulhouse
"
JORFTEXT000021288349
(source JORF)
nomination
19 Novembre 2009
19/11/2009