Tribunal de grande instance de Mulhouse, en position de congé de longue durée (organisation)

De: Jean-Marie Bietiger
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application de l'article L
précédemment vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse, en position de congé de longue durée
Groupe:
Tribunal de grande instance de Mulhouse, en position de congé de longue durée
date_debut="1995-02-19"
a_sa_demande
tribunal
tribunal_grande_instance="Mulhouse, en position de congé de longue durée"
depart_retraite
JORFTEXT000000188493(source JORF)
admission
26 Mars 199526/03/1995