Tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 20e arrondissement de cette ville, atteinte par la limite d'âge le (organisation)
d'une superficie totale de 49708 mètres carrés et cadastrés section AP, nos 331 et 332, tels au surplus qu'ils figurent teintés en rouge sur le plan annexé audit arrêté (1)
Objet:
à titre définitif au ministère de la défense (direction centrale des travaux immobiliers et maritimes), en vue de l'implantation d'une unité de la marine nationale, deux terrains domaniaux situés lieudit Degrad des Cannes, à
