Tribunal de grande instance de Pontoise, atteint par la limite d'âge le (organisation)

De: Philippe CLODY
Objet:
des cadres de la magistrature le
28 février 2017
admis à faire valoir ses droits à la retraite
vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise, atteint par la limite d'âge le
30 août 2014
autorisé
à prolonger son activité
en application des dispositions del'article 69 de la loi n° 2003-775 du
21 août 2003
portant réforme des retraites,
Groupe:
a_sa_demande
tribunal
tribunal_grande_instance="Pontoise, atteint par la limite d'âge le"
depart_retraite
radiation
05 Octobre 201605/10/2016