De: | Yann TARAUD magistrat, chef de bureau de l'expertise juridique, de l'identité, de l'international et des fichiers, adjoint au chef de service | Objet: | au nom du chef du service du Casier judiciaire national tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des opérations de dépenses et de recettes relatives au fonctionnement courant du service du Casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice et le site Rubix |
| autorite_delegation="Chef du service du Casier judiciaire national"
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