Garde des sceaux ministre de la justice (autorite_delegation)

De: Stéphanie Tenaillon
agent contractuel, adjointe à la cheffe du département de la communication
Objet:
au nom de la garde des sceaux ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les états de frais, et
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction de l'administration pénitentiaire
autorite_delegation="Garde des sceaux ministre de la justice"
JORFTEXT000035489491(source JORF)
délégation de signature
03 Septembre 201703/09/2017
De: Valérie Cormont
agent contractuel, cheffe du département de la communication, et à
Objet:
au nom de la garde des sceaux ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les états de frais, et
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction de l'administration pénitentiaire
autorite_delegation="Garde des sceaux ministre de la justice"
JORFTEXT000035489491(source JORF)
délégation de signature
03 Septembre 201703/09/2017