autorite_delegation="Garde des sceaux, ministres de la justice" (tag)

De:	Sabrina Schpitz attachée principale d'administration centrale
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministres de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite de attributions du bureau du budget

délégation de signature

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.