Garde des sceaux, ministres de la justice (autorite_delegation)

De: Sabrina Schpitz
attachée principale d'administration centrale
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministres de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de attributions du bureau du budget
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministres de la justice"
délégation de signature
29 Novembre 200629/11/2006