autorite_delegation="Ministe des affaires étrangères" (tag)


De: Michel Petitjean
conseiller des affaires étrangères
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministe des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministe des affaires étrangères"
JORFTEXT000000349401(source JORF)
délégation de signature
17 Avril 199417/04/1994

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.