| Objet: | au nom du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé |
