Ministre chargé des finances et des comptes publics (autorite_delegation)

De: Jacques DUNABEITIA
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe
Objet:
dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé des finances et des comptes publics
tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous les actes, décisions ou conventions
autorite_delegation="Ministre chargé des finances et des comptes publics"
JORFTEXT000034111960(source JORF)
délégation de signature
02 Mars 201702/03/2017
De: Cécile ARCADE
secrétaire général de l'AIFE
Objet:
dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé des finances et des comptes publics
tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous les actes, décisions ou conventions
autorite_delegation="Ministre chargé des finances et des comptes publics"
JORFTEXT000030248865(source JORF)
délégation de signature
17 Février 201517/02/2015