Ministre chargé des petites et moyennnes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales (autorite_delegation)

De: Frédéric Sans
Objet:
au nom du ministre chargé des petites et moyennnes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation="Ministre chargé des petites et moyennnes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales"
JORFTEXT000000263671(source JORF)
délégation de signature
29 Septembre 200529/09/2005
De: Alain Rocca
administrateurs civils
Objet:
au nom du ministre chargé des petites et moyennnes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation="Ministre chargé des petites et moyennnes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales"
JORFTEXT000000263671(source JORF)
délégation de signature
29 Septembre 200529/09/2005
De: Thierry Péan
Objet:
au nom du ministre chargé des petites et moyennnes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation="Ministre chargé des petites et moyennnes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales"
JORFTEXT000000263671(source JORF)
délégation de signature
29 Septembre 200529/09/2005