Ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professsionnelle (autorite_delegation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dominique Allory
agente contractuelle
Objet:
dans la limite des attributions du bureau de la communication externe et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professsionnelle, tous actes, arretés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
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Ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professsionnelle
"
JORFTEXT000000455727
(source JORF)
délégation de signature
21 Janvier 2006
21/01/2006