Ministre chargée de l'aménagement et de l'urbanisme (autorite_delegation)

De:	Jérôme MASCLAUX ingénieur des ponts, des eaux et des forêts
Objet:	au nom de la ministre chargée de l'aménagement et de l'urbanisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable
Groupe:	Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP)

délégation de signature