Ministre chargée du logement (autorite_delegation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Cécile LE POUPON
administratrice civile
Objet:
au nom de la ministre chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs
Groupe:
Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP)
autorite_delegation
=
"
Ministre chargée du logement
"
JORFTEXT000026871837
(source JORF)
délégation de signature
01 Janvier 2013
01/01/2013
De:
Philippe MAZENC
administrateur civil
Objet:
au nom de la ministre chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs
Groupe:
Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP)
autorite_delegation
=
"
Ministre chargée du logement
"
JORFTEXT000026479745
(source JORF)
délégation de signature
12 Octobre 2012
12/10/2012
