Ministre d'État, ministre l'intérieur (autorite_delegation)

De: PEYRATOU Ingrid
commissaire divisionnaire, adjointe à la cheffe du département de la coopération internationale opérationnelle
Objet:
au nom du ministre d'État, ministre l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre d'État, ministre l'intérieur"
JORFTEXT000051421181(source JORF)
délégation de signature
03 Avril 202503/04/2025
De: Corine BERTOUX
commissaire générale, cheffe du département de la coopération internationale opérationnelle
Objet:
au nom du ministre d'État, ministre l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre d'État, ministre l'intérieur"
JORFTEXT000051421181(source JORF)
délégation de signature
03 Avril 202503/04/2025