autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministe de la justice" (tag)

Écoutez Le Collimateur d'Alexandre Jubelin!

Il nous parle en détails de choses militaires et géopolitiques.

Très accessible au grand public.

(pub gratuite)

De: Philippe Lemaire
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministe de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministe de la justice"
JORFTEXT000000182507(source JORF)
délégation de signature
25 Février 199425/02/1994
De: Philibert Demory
magistrat, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministe de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministe de la justice"
JORFTEXT000000182507(source JORF)
délégation de signature
25 Février 199425/02/1994

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.