autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre de la de la transition écologique et solidaire" (tag)

De:	Thomas Le Jeannic administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint au sous-directeur des statistiques du logement et de la construction
Objet:	au nom du ministre d'Etat, ministre de la de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite des attributions de cette sous-direction
Groupe:	Commissariat général au développement durable (CGDD)

délégation de signature

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.