attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés

jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés passés selon la procédure formalisée prévu à l'article R. 2124-1 du code de la commande publique

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés

jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés passés selon la procédure formalisée prévu à l'article R. 2124-1 du code de la commande publique

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint au chef du pôle Ressources humaines

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à l'exception des actes relevant des processus de mobilité, de promotion et de la mise en œuvre du régime indemnitaire

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef du pôle Ressources humaines

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à l'exception des actes relevant des processus de mobilité, de promotion et de la mise en œuvre du régime indemnitaire

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au chef du service de la recherche et de l'innovation

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions du service de la recherche et de l'innovation

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, adjoint à la sous-directrice des affaires générales

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales, ainsi que les marchés, subventions et conventions qui relèvent des domaines du Commissariat général

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de gestion financière et commande publique

jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du pôle de gestion financière et commande publique

jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines, de la formation et des moyens généraux

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers, aux moyens généraux du commissariat général et à la gestion du bâtiment du site d'Orléans

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjointe à la cheffe du pôle moyens généraux

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement

« SG - Service Gestionnaire », « GC - gestionnaire contrôleur », « GV - Gestionnaire Valideur », et « FV - gestionnaire de Factures Valideur »

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, cheffe du pôle moyens généraux

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement

« SG - Service Gestionnaire », « GC - gestionnaire contrôleur », « GV - Gestionnaire Valideur », et « FV - gestionnaire de Factures Valideur »

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm

adjointe administrative principale de 1re classe d'administration de l'Etat, gestionnaire

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement

« SG - Service Gestionnaire », « GC - gestionnaire contrôleur », « GV - Gestionnaire Valideur », et « FV - gestionnaire de Factures Valideur »

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef du bureau de la reconnaissance des compétences scientifiques et techniques

au nom du chef du service de la recherche et de l'innovation

sur proposition des présidents des comités de domaine, les décisions de qualification, ou de non-qualification, délivrées par les comités d'évaluation scientifique et technique de domaine

administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

sous-directeur des statistiques du logement et de la construction

au sein du service des données et des études statistiques du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État à la mer

avec une période probatoire de six mois

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe du pôle moyens généraux

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement

« SG - Service Gestionnaire », « GC - gestionnaire contrôleur », « GV - Gestionnaire Valideur », et « FV - gestionnaire de Factures Valideur »

dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés

jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés passés selon la procédure formalisée prévu à l'article R. 2124-1 du code la commande publique

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du Commissariat général

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait

dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés

jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés passés selon la procédure formalisée prévu à l'article R. 2124-1 du code la commande publique

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du Commissariat général

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait

dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint au chef du pôle ressources humaines

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à l'exception des actes relevant des processus de mobilité, de promotion et de la mise en œuvre du régime indemnitaire

dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef du pôle ressources humaines

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à l'exception des actes relevant des processus de mobilité, de promotion et de la mise en œuvre du régime indemnitaire

dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au chef du service de la recherche et de l'innovation

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions du service de la recherche et de l'innovation

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, adjoint à la sous-directrice des affaires générales

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales, ainsi que les marchés, subventions et conventions qui relèvent des domaines du Commissariat général

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de gestion financière et commande publique

jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du Commissariat général

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait

dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du pôle de gestion financière et commande publique

jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du Commissariat général

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait

dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines, de la formation et des moyens généraux

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers, aux moyens généraux du Commissariat général et à la gestion du bâtiment du site d'Orléans

dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjointe à la cheffe du pôle moyens généraux

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement

« SG - Service Gestionnaire », « GC - gestionnaire contrôleur », « GV - Gestionnaire Valideur », et « FV - gestionnaire de Factures Valideur »

dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm

adjointe administrative principale de 1re classe d'administration de l'Etat, gestionnaire

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement

« SG - Service Gestionnaire », « GC - gestionnaire contrôleur », « GV - Gestionnaire Valideur », et « FV - gestionnaire de Factures Valideur »

dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef du bureau de la reconnaissance des compétences scientifiques et techniques

au nom du chef du service de la recherche et de l'innovation

sur proposition des présidents des comités de domaine, les décisions de qualification, ou de non-qualification, délivrées par les comités d'évaluation scientifique et technique de domaine

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts

directrice, adjointe au commissaire général au développement durable

administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

sous-directeur de l'économie et de l'évaluation

au sein du service de l'économie verte et solidaire au commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique

avec une période probatoire de six mois

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

sous-directeur des politiques publiques durables au sein du service de l'économie verte et solidaire au commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique

avec une période probatoire de six mois

membres de la commission professionnelle consultative « commerce »

représentants du ministre chargé de la transition écologique

sur proposition du Commissariat général au développement durable (CGDD)

membre suppléant

membres de la commission professionnelle consultative « commerce »

représentants du ministre chargé de la transition écologique

sur proposition du Commissariat général au développement durable (CGDD)

membre titulaire

(suppléant)

membres de la commission professionnelle consultative « construction »

représentants du ministre chargé de la transition écologique

sur proposition du Commissariat général au développement durable (CGDD)

(titulaire)

membres de la commission professionnelle consultative « construction »

représentants du ministre chargé de la transition écologique

sur proposition du Commissariat général au développement durable (CGDD)

ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts

sous-directrice de l'information environnementale

au sein du service des données et études statistiques du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique

administrateur de l'Etat du deuxième grade

directeur de projet (groupe III), placé auprès du chef du service de la recherche et de l'innovation du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique

administratrice de l'Etat du deuxième grade

sous-directrice des affaires générales

au sein du Commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique

administratrice générale de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

cheffe du service de la donnée et des études statistiques au sein du Commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

chef de service de la recherche et de l'innovation

au sein du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts

sous-directrice de l'animation scientifique et technique

au sein du service de la recherche et de l'innovation du Commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et du ministère de la transition énergétique

administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

sous-directeur de l'économie et de l'évaluation

au sein du service de l'économie verte et solidaire du Commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts

cheffe de service de l'économie verte et solidaire au sein du Commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique

avec une période probatoire de six mois

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés

jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés passés selon la procédure formalisée prévu à l'article R. 2124-1 du code la commande publique

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du Commissariat général

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait

dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint au chef du pôle ressources humaines

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à l'exception des actes relevant des processus de mobilité, de promotion et de la mise en œuvre du régime indemnitaire

dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef du pôle ressources humaines

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à l'exception des actes relevant des processus de mobilité, de promotion et de la mise en œuvre du régime indemnitaire

dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au chef du service de la recherche et de l'innovation

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions du service de la recherche et de l'innovation

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, adjoint à la sous-directrice des affaires générales

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales, ainsi que les marchés, subventions et conventions qui relèvent des domaines du Commissariat général

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés

jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du Commissariat général

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait

dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de gestion financière et commande publique

jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du Commissariat général

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait

dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du pôle de gestion financière et commande publique

jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du Commissariat général

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait

dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés

jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du Commissariat général

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait

dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines, de la formation et des moyens généraux

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers, aux moyens généraux du Commissariat général et à la gestion du bâtiment du site d'Orléans

dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe du pôle moyens généraux

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement

« SG - Service Gestionnaire », « GC - gestionnaire contrôleur », « GV - Gestionnaire Valideur » et « FV - gestionnaire de Factures Valideur »

dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjointe à la cheffe du pôle moyens généraux

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement

« SG - Service Gestionnaire », « GC - gestionnaire contrôleur », « GV - Gestionnaire Valideur » et « FV - gestionnaire de Factures Valideur »

dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm

adjointe administrative principale de 1re classe d'administration de l'Etat, gestionnaire

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement

« SG - Service Gestionnaire », « GC - gestionnaire contrôleur », « GV - Gestionnaire Valideur » et « FV - gestionnaire de Factures Valideur »

dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef du bureau de la reconnaissance des compétences scientifiques et techniques

au nom du chef du service de la recherche et de l'innovation

sur proposition des présidents des comités de domaine, les décisions de qualification, ou de non-qualification, délivrées par les comités d'évaluation scientifique et technique de domaine

administrateur de l'Etat hors classe

sous-directeur de la recherche

au sein du service de la recherche et de l'innovation du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

avec une période probatoire de six mois

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts

experte de haut niveau (groupe II), cheffe de la délégation au développement durable au sein du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique

avec une période probatoire de six mois

inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire

sous-directeur des politiques publiques durables au sein du service de l'économie verte et solidaire du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique

agente contractuelle

sous-directrice de la stratégie éditoriale et de la diffusion au sein du Commissariat général au développement durable à l'administration centrale du ministère de la transition écologique

avec une période probatoire de six mois

administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

sous-directrice des statistiques de l'énergie au sein du service des données et études statistiques, du Commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique

avec une période probatoire de six mois

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés

jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés passés selon la procédure formalisée prévu à l'article R. 2124-1 du code la commande publique

au nom de la ministre de la transition écologique

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable

tous les actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général, les marchés, subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjoint au chef du pôle ressources humaines

au nom de la ministre de la transition écologique

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable

tous les actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à l'exception des actes relevant des processus de mobilité, de promotion et de la mise en œuvre du régime indemnitaire

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, chef du pôle ressources humaines

au nom de la ministre de la transition écologique

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable

tous les actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à l'exception des actes relevant des processus de mobilité, de promotion et de la mise en œuvre du régime indemnitaire

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, adjoint au chef du service de la recherche et de l'innovation

tous les actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de ce service, à l'exclusion des décrets

au nom de la ministre de la transition écologique

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, adjoint à la sous-directrice des affaires générales

tous les actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de cette sous-direction, à l'exclusion des décrets, ainsi que les marchés, subventions et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat général

au nom de la ministre de la transition écologique

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés

jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique

au nom de la ministre de la transition écologique

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable

tous les actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général, les marchés, subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de gestion financière et commande publique

jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique

au nom de la ministre de la transition écologique

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable

tous les actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général, les marchés, subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du pôle de gestion financière et commande publique

jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique

au nom de la ministre de la transition écologique

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable

tous les actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général, les marchés, subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés

jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique

au nom de la ministre de la transition écologique

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable

tous les actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général, les marchés, subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines, de la formation et des moyens généraux

au nom de la ministre de la transition écologique

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable

tous les actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers, aux moyens généraux du commissariat général et à la gestion du bâtiment du site d'Orléans

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe du pôle moyens généraux

au nom de la ministre de la transition écologique

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm

tous les actes de gestion relatifs aux frais de déplacement

« SG - Service Gestionnaire », « GC - gestionnaire contrôleur », « GV - Gestionnaire Valideur », et « FV - gestionnaire de Factures Valideur »

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjointe à la cheffe du pôle moyens généraux

au nom de la ministre de la transition écologique

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm

tous les actes de gestion relatifs aux frais de déplacement

« SG - Service Gestionnaire », « GC - gestionnaire contrôleur », « GV - Gestionnaire Valideur », et « FV - gestionnaire de Factures Valideur »

adjointe administrative principale de 1ère classe d'administration de l'Etat, gestionnaire

au nom de la ministre de la transition écologique

dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm

tous les actes de gestion relatifs aux frais de déplacement

« SG - Service Gestionnaire », « GC - gestionnaire contrôleur », « GV - Gestionnaire Valideur », et « FV - gestionnaire de Factures Valideur »

inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire

sous-directrice des entreprises

au sein du service de l'économie verte et solidaire du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique

avec une période probatoire de six mois

administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

sous-directeur des statistiques du logement et de la construction

au sein du service de la donnée et des études statistiques du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement

dans la limite de leurs attributions dans CHORUS DTm

Pour le Commissariat général au développement durable

valideur hiérarchique de premier niveau (VH1)

adjointe administrative principale de 1re classe d'administration de l'Etat

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement

dans la limite de leurs attributions dans CHORUS DTm

Pour le Commissariat général au développement durable

service gestionnaire (SG), gestionnaire contrôleur (GC), gestionnaire valideur (GV), et gestionnaire facture avec validation (FV)

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement

dans la limite de leurs attributions dans CHORUS DTm

Pour le Commissariat général au développement durable

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement

dans la limite de leurs attributions dans CHORUS DTm

Pour le Commissariat général au développement durable

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement

dans la limite de leurs attributions dans CHORUS DTm

Pour le Commissariat général au développement durable

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement

dans la limite de leurs attributions dans CHORUS DTm

Pour le Commissariat général au développement durable

administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

sous-directrice des statistiques des transports

au sein du service de la donnée et des études statistiques du Commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique

administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

chef de service de l'économie verte et solidaire au sein du Commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique

avec une période probatoire de six mois

administratrice civile hors classe

sous-directrice des affaires générales

au sein du Commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts

sous-directrice de la recherche

au sein du service de la recherche et de l'innovation du Commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique

ingénieure générale de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

cheffe du service de la donnée et des études statistiques au sein du Commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

chef de service de la recherche et de l'innovation

au sein du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique

administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

sous-directeur de l'économie et de l'évaluation

au sein du service de l'économie verte et solidaire du Commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts

sous-directrice de l'animation scientifique et technique

au sein du service de la recherche et de l'innovation du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au sein du Commissariat général au développement durable

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au sein du Commissariat général au développement durable

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au sein du Commissariat général au développement durable

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts

sous-directrice de l'information environnementale

au sein du service des données et études statistiques du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire

avec une période probatoire de six mois

inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire

sous-directeur de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques au sein du service de l'économie verte et solidaire du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire

administrateur civil

directeur de projet (groupe III), placé auprès du chef du service de la recherche et de l'innovation du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire

avec une période probatoire de six mois

administratrice civile hors classe

sous-directrice des affaires générales

au sein du Commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts

sous-directrice de la recherche

au sein du service de la recherche et de l'innovation du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire

ingénieure générale de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

cheffe du service de la donnée et des études statistiques au sein du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

chef de service de la recherche et de l'innovation

au sein du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire

administratrice civile hors classe

sous-directrice des entreprises

au sein du service de l'économie verte et solidaire du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire

administrateur hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques

sous-directeur de la stratégie éditoriale et de la diffusion

au sein du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire

administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

sous-directeur de l'économie et de l'évaluation

au sein du service de l'économie verte et solidaire du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts

sous-directrice de l'animation scientifique et technique

au sein du service de la recherche et de l'innovation du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire

(suppléant)

membres de la commission professionnelle consultative « Commerce »

4° Au titre du 4° de l'article R. 6113-22 du code du travail et du 2° du II de l'article 4 du décret du

susvisé

représentants de l'Etat

e)

représentants du ministre chargé de la transition écologique

sur proposition du Commissariat général au développement durable (CGDD)

(titulaire)

membres de la commission professionnelle consultative « Commerce »

4° Au titre du 4° de l'article R. 6113-22 du code du travail et du 2° du II de l'article 4 du décret du

susvisé

représentants de l'Etat

e)

représentants du ministre chargé de la transition écologique

sur proposition du Commissariat général au développement durable (CGDD)

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, chargé

par intérim, des fonctions de sous-directeur de la recherche

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction

inspecteur général de l'INSEE, chargé

par intérim, des fonctions de chef du service des données et études statistiques

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce service

administrateur hors classe de l'INSEE chargé

par intérim, des fonctions de sous-directeur de l'économie et de l'évaluation

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette sous-direction

administrateur hors classe de l'INSEE, chargé

par intérim, des fonctions de sous-directeur de la stratégie éditoriale et de la diffusion

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette sous-direction

ingénieur général des mines, chargé

par intérim, des fonctions de chef du service de l'économie verte et solidaire

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce service

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé

par intérim, des fonctions de chef du service de la recherche et de l'innovation

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service de la recherche et de l'innovation

ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de mission de l'agriculture

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la délégation au développement durable

attaché principal d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la gestion de proximité du personnel affecté au commissariat général, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers et aux moyens généraux du commissariat général

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives aux activités d'expertise statistique, du suivi statistique de la stratégie du développement durable et de la conception des indicateurs de développement durable

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives à la biodiversité et aux ressources

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, pour les affaires relatives aux projets innovation, start-up et sciences comportementales

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, pour les affaires relatives aux usages numériques

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives à l'activité du département de la transformation pour les objectifs du développement durable

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives aux programmes de recherche

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur hors classe de l'INSEE, pour les affaires relatives à la définition, la réalisation et la diffusion d'études économiques et stratégiques sur l'énergie et les matières premières

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'INSEE, pour les affaires relatives aux statistiques d'entreprises

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Le Corre, administrateur principal des affaires maritimes, pour les affaires relatives aux engagements et aux filières

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives à l'agriculture et à l'alimentation durables

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, pour les affaires relatives à la reconnaissance des compétences scientifiques et techniques

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint au sous-directeur des statistiques du logement et de la construction

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur de l'information environnementale pour les affaires de la sous-direction

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe, pour les affaires relatives à la sous-direction

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives aux transports et à l'aménagement

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, pour les affaires relatives la prospective

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur hors classe de l'INSEE, pour les affaires relatives à l'observation statistique des transports et de la logistique

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur hors classe de l'INSEE, pour les affaires relatives à la transition énergétique et solidaire

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat général

jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives à l'innovation et la Data/intelligence artificielle

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat général

jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat 2e groupe, pour les affaires relatives aux usages numériques

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, pour les fonctions assurées par la sous-direction des affaires générales à Orléans, pour les affaires relatives à la gestion de proximité du personnel affecté au commissariat général, aux moyens généraux du commissariat général ainsi que pour les marchés et conventions qui relèvent des domaines du commissariat général

jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés de fournitures et services passés selon la procédure formalisée prévue à l'article R. 2124-1 du code la commande publique

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives au droit de l'évaluation environnementale et à la participation du public

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe pour les affaires de la sous-direction

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché statisticien principal, pour les affaires relatives aux synthèses économiques et sociales sur l'environnement

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, pour les affaires relatives à la finance verte et à la responsabilité sociale des entreprises

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur hors classe de l'INSEE, pour les affaires relatives au bilan énergétique national, aux analyses et synthèses économiques quantitatives sur les filières de production et de distribution de l'énergie

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, pour les affaires de la sous-direction

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée

par intérim, des fonctions de sous-directrice de l'animation scientifique et technique

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette sous-direction

administratrice civile

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions pour les affaires relatives aux domaines de compétence du laboratoire d'innovation Ecolab

administratrice civile hors classe, chargée

par intérim, des fonctions de sous-directrice des entreprises

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette sous-direction

administratrice civile hors classe, chargée

par intérim, des fonctions de sous-directrice des affaires générales

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction

attachée principale d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la coordination du portail d'information environnementale

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice hors classe de l'INSEE, pour les affaires relatives aux synthèses économiques et sociales sur les transports

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à l'édition et à la valorisation

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale de l'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la transformation des organisations et des modèles d'affaires

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, pour les affaires relatives à l'accompagnement et à l'expertise de l'évaluation environnementale

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, pour les affaires relatives aux statistiques sur la pression sur l'environnement

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la gestion de proximité du personnel affecté au commissariat général, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers et aux moyens généraux du commissariat général

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice hors classe de l'INSEE, pour les affaires relatives aux synthèses statistiques sur le logement et l'immobilier

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, pour les marchés et la programmation, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat général

jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice hors classe de l'INSEE, pour les affaires relatives aux statistiques de l'offre de logement

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'INSEE, pour les affaires relatives aux statistiques de la route et des véhicules

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée hors classe d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à l‘activité du département de l'action territoriale et de la participation des acteurs

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la reconnaissance des compétences scientifiques et techniques

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la tutelle de l'Institut de l'information géographique et forestière (IGN), de Météo-France et de l'Université Gustave Eiffel (UGE), et du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema)

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, pour les affaires relatives à l'activité de la délégation au développement durable

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives aux programmes de recherche sur le climat, l'observation et l'évolution du système terre

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

inspectrice en chef de la santé publique et vétérinaire pour les affaires relatives aux programmes de recherche pour la biodiversité, activités anthropiques, santé, pour les affaires relatives

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

chargée d'études documentaires hors classe, pour les affaires relatives à la veille stratégique

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, pour les fonctions assurées par la sous-direction des affaires générales à Orléans ainsi que pour les marchés et conventions qui relèvent des domaines du commissariat général

jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat général

jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés de fournitures et services passés selon la procédure formalisée prévue à l'article R. 2124-1 du code la commande publique

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

(suppléant)

membres de la commission professionnelle consultative « construction »

4° Au titre du 4° de l'article R. 6113-22 du code du travail et du 2° du II de l'article 5 du décret du

précité

représentants de l'Etat

d)

représentants du ministre chargé de la transition écologique

sur proposition du Commissariat général au développement durable (CGDD)

(titulaire)

membres de la commission professionnelle consultative « construction »

4° Au titre du 4° de l'article R. 6113-22 du code du travail et du 2° du II de l'article 5 du décret du

précité

représentants de l'Etat

d)

représentants du ministre chargé de la transition écologique

sur proposition du Commissariat général au développement durable (CGDD)

(suppléant)

membres de la commission professionnelle consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces »

4° Au titre du

instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat

représentants de l'Etat

e)

représentants de la ministre chargée de la transition écologique

sur proposition du Commissariat général au développement durable (CGDD)

(titulaire)

membres de la commission professionnelle consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces »

4° Au titre du

instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat

représentants de l'Etat

e)

représentants de la ministre chargée de la transition écologique

sur proposition du Commissariat général au développement durable (CGDD)

directrice, adjointe au commissaire général au développement durable

administrateur hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques

sous-directeur des statistiques du logement et de la construction

au sein du service de la donnée et des études statistiques du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au Commissariat général au développement durable

inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire

sous-directeur de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques

au sein du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire

administratrice civile hors classe

sous-directrice de la responsabilité environnementale des acteurs économiques

au sein du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire

inspecteur général de l'INSEE, chargé des fonctions de chef du service de la donnée et des études statistiques

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce service

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'information environnementale

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette sous-direction

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la mobilité et aménagement au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette sous-direction

administrateur hors classe de l'INSEE, chargé de la sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette sous-direction

administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint au sous-directeur des statistiques du logement et de la construction

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette sous-direction

administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la responsabilité environnementale des acteurs économiques

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette sous-direction

ingénieur général des mines, chargé des fonctions de chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce service

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette sous-direction

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de la recherche et de l'innovation

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la direction de la recherche et de l'innovation

administrateur civil hors classe, chef de cabinet du directeur de la recherche et de l'innovation

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées

dans la limite des attributions de la direction de la recherche et de l'innovation

ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de la délégation au développement durable

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la délégation au développement durable

ingénieur général des mines, chargé des fonctions de chef de service de la recherche

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service de la recherche

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines, de la formation et des moyens généraux, pour les affaires relatives à la gestion de proximité du personnel affecté au commissariat général, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers et au bon fonctionnement du commissariat général

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des indicateurs, des études et sciences de la donnée pour le développement durable, pour les affaires relatives aux problématiques du développement durable de la ville, de l'occupation des sols et de la production et de la consommation, et des indicateurs de développement durable

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'économie des biens communs, pour les affaires relatives à l'analyse socio-économique de la biodiversité, des océans, du commerce, du climat et de leur gouvernance internationale

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, pour les affaires relatives aux domaines de compétence du bureau

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau de la Green Tech verte, pour les affaires relatives aux domaines de compétence du bureau

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage web et du web sémantique, pour les affaires relatives à l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la conception, la réalisation, la promotion et la diffusion des produits web du CGDD et la conception de produits éditoriaux numériques

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission gouvernance et environnement science et société, pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans les domaines de compétence de la mission

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau des statistiques de la demande d'énergie, pour les affaires relatives à la définition, la réalisation et la diffusion d'études économiques et stratégiques sur l'énergie et les matières premières

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission biodiversité et services écosystémiques, pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans les domaines de compétence de la mission

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'INSEE, chef du bureau des statistiques d'entreprises, pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques auprès des entreprises du secteur de la construction, aux exploitations d'informations d'origine administrative sur les entreprises de ce secteur et à la coordination d'enquêtes obligatoires

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage web et du web sémantique, pour les affaires relatives à l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la conception, la réalisation, la promotion et la diffusion des produits web du CGDD et la conception de produits éditoriaux numériques

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'agriculture et de l'alimentation, pour les affaires relatives à l'intégration du développement durable dans les politiques agricoles et de l'alimentation

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'animation du réseau scientifique et technique, pour les affaires relatives aux domaines de compétence du bureau

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, chef du bureau de la reconnaissance des compétences scientifiques et techniques, pour les affaires relatives aux domaines de compétence du bureau

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'économie des transports et de la ville, pour les affaires relatives aux travaux d'analyse et de modélisation quantitative dans les domaines de l'aménagement, des transports et de la logistique

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission prospective, pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans les domaines de compétence de la mission

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau de l'observation statistique des transports et de la logistique, pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques portant sur les entreprises du secteur des transports

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'INSEE, chef du bureau de l'évaluation économique et de la fiscalité, pour les affaires relatives aux analyses économiques des politiques de l'environnement, de leurs instruments, notamment la fiscalité environnementale, ou autres politiques ayant un impact sur l'environnement

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du budget, des affaires financières et des marchés, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat général

jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'économie de la transition énergétique, pour les études sur l'efficacité énergétique et environnementale dans les secteurs des transports, des bâtiments et de l'énergie

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de l'information géographique, pour les affaires relatives aux domaines de compétence de la mission

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du budget, des affaires financières et des marchés, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat général

jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion délocalisée à Orléans, pour les fonctions assurées par la sous-direction des affaires générales à Orléans ainsi que pour les marchés et conventions qui relèvent des domaines du commissariat général

jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés de fournitures et services passés selon la procédure formalisée prévue à l'article R. 2124-1 du code la commande publique

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'évaluation environnementale, pour les affaires relatives à l'élaboration du cadre juridique, réglementaire et méthodologique de l'intégration de l'environnement et de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché statisticien principal, chef du bureau des synthèses économiques et sociales sur l'environnement, pour les affaires relatives à l'économie verte, les comptes monétaires de l'environnement et l'approche sociologique

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'INSEE, chef du bureau des statistiques de l'offre d'énergie, pour les affaires relatives au bilan énergétique national, aux analyses et synthèses économiques quantitatives sur les filières de production et de distribution de l'énergie

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef du bureau de la tutelle et des activités du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema), pour les affaires relatives aux domaines de compétence du bureau

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions de sous-directrice de l'animation scientifique et technique

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette sous-direction

sous-directrice des affaires générales

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat général

administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des affaires générales

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette sous-direction, ainsi que les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat général

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des métiers de la transition écologique, pour les affaires en faveur du développement des emplois, des métiers et des compétences de la transition écologique

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets