Ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement (autorite_delegation)

De: Christian Mirandol
administrateurs civils
Objet:
au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement
dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement"
JORFTEXT000000812073(source JORF)
délégation de signature
01 Janvier 200601/01/2006
De: Cédric de Lestrange
Objet:
au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement
dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement"
JORFTEXT000000812073(source JORF)
délégation de signature
01 Janvier 200601/01/2006