Ministre délégué au budget, la commission des infractions fiscales (autorite_delegation)


De: Philippe Durand
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
Commission des infractions fiscales
autorite_delegation="Ministre délégué au budget, la commission des infractions fiscales"
JORFTEXT000000408856(source JORF)
délégation de signature
13 Juin 200213/06/2002

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.