directeur de la construction

au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants

sous-directeur

au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants

sous-directeurs

au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants

au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants

directeur du cabinet

au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé