Ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale (autorite_delegation)


De: Rémy Heitz
chef de cabinet
Objet:
au nom du ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du
23 janvier 1947
modifié susvisé
autorite_delegation="Ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale"
JORFTEXT000000729967(source JORF)
délégation de signature
03 Mai 199403/05/1994
De: Philippe Cerez
directeur du cabinet, et à
Objet:
au nom du ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du
23 janvier 1947
modifié susvisé
autorite_delegation="Ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale"
JORFTEXT000000361846(source JORF)
délégation de signature
25 Avril 199325/04/1993
De: Annick Buisson
chef de cabinet
Objet:
au nom du ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du
23 janvier 1947
modifié susvisé
autorite_delegation="Ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale"
JORFTEXT000000361846(source JORF)
délégation de signature
25 Avril 199325/04/1993

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.