Ministre déléguée chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé (autorite_delegation)

De: Thierry DAVIAU
administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur, responsable de la division des cabinets
Objet:
au nom de la ministre déléguée chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre déléguée chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé"
JORFTEXT000046131863(source JORF)
délégation de signature
03 Août 202203/08/2022
De: Isabelle JOSSE
attachée hors classe, adjointe au chef de la division des cabinets
Objet:
au nom de la ministre déléguée chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre déléguée chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé"
JORFTEXT000046131863(source JORF)
délégation de signature
03 Août 202203/08/2022