autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, conformément à leurs instructions" (tag)

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De: Jean-Claude Saffache
secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi no 90-614 du
12 juillet 1990
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, conformément à leurs instructions"
JORFTEXT000000727104(source JORF)
délégation de signature
09 Décembre 199209/12/1992
De: Jean-Pierre Bompeix
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, conformément à leurs instructions"
JORFTEXT000000727104(source JORF)
délégation de signature
09 Décembre 199209/12/1992
De: Jean-Pierre Bompeix
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, conformément à leurs instructions"
JORFTEXT000000541391(source JORF)
délégation de signature
19 Juillet 199219/07/1992
De: Jean-Claude Saffache
secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi no 90-614 du
12 juillet 1990
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, conformément à leurs instructions"
JORFTEXT000000176413(source JORF)
délégation de signature
24 Mai 199224/05/1992
De: Jean-Pierre Bompeix
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, conformément à leurs instructions"
JORFTEXT000000176413(source JORF)
délégation de signature
24 Mai 199224/05/1992

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.