autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances, conformément à ses instructions" (tag)


De: Jean-Luc Vialla
secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du
12 juillet 1990
susvisée
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, conformément à ses instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances, conformément à ses instructions"
délégation de signature
23 Juin 199523/06/1995
De: Pierre Fond
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, conformément à ses instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances, conformément à ses instructions"
délégation de signature
23 Juin 199523/06/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.