autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique" (tag)

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

De:	Jean-Paul Ayet contrôleur du Trésor public
Objet:	au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

De:	David Pessarossi directeur départemental du Trésor public
Objet:	au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales dans la limite de leurs attributions au secrétariat général

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

De:	Patrick Ourvouai attachés principaux d'administration
Objet:	au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales dans la limite de leurs attributions au secrétariat général

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

De:	Franck Isaïa attaché principal d'administration
Objet:	au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales dans la limite de leurs attributions au secrétariat général

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

De:	Jean-François Bouché directeur divisionnaire des services déconcentrés des impôts
Objet:	au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales dans la limite de leurs attributions au secrétariat général

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

De:	Jérôme Biard administrateurs civils
Objet:	au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales dans la limite de leurs attributions au secrétariat général

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

De:	Gérard-Dominique Dufour trésorier principal du Trésor public
Objet:	au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

De:	Yves Billon ingénieur en chef des télécommunications
Objet:	au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

De:	Georges Degenève
Objet:	au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

De:	Christophe Castell administrateurs civils
Objet:	au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

De:	Catherine Savey inspectrice du Trésor public
Objet:	au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

De:	Marie-Claude Louisy-Louis adjointe administrative principale
Objet:	au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

De:	Christiane Castet attachée d'administration
Objet:	au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

De:	Evelyne Ranuccini
Objet:	au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales dans la limite de leurs attributions au secrétariat général

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

De:	Sophie Legrand
Objet:	au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales dans la limite de leurs attributions au secrétariat général

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

De:	Gabrielle Hoppe administratrice civile
Objet:	au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales dans la limite de leurs attributions au secrétariat général

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

De:	Claire Paulard-Lanapats
Objet:	au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

De:	Alain Rocca administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint
Objet:	dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

De:	Jean-François Pacault ingénieur général de l'armement, chef du service de la sécurité des technologies de l'information et de la communication
Objet:	dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

De:	Jean-Pierre Dupuy commissaire général de division, conseiller militaire auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Objet:	dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

De:	Eric Plaisant commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau sécurité et contrôle des matières nucléaires
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

De:	Michel Durand général de brigade (2 S), adjoint au chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, ainsi qu'à
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

De:	Gérard Charneau administrateur civil hors classe, chef du service de la sécurité des infrastructures économiques et nucléaires, à
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

De:	Jacqueline Turc administratrice civile hors classe, chef du service de la protection de l'information et de l'action multilatérale
Objet:	dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

De:	Emmanuel Macron inspecteur des finances, chargé de mission
Objet:	au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite de ses attributions
Groupe:	Inspection générale des finances

JORFTEXT000000795718 (source JORF)

délégation de signature

22 Août 2007 22/08/2007

De:	Emmanuel Constans médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Objet:	dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

JORFTEXT000000614043 (source JORF)

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

De:	Dominique Goby conseillère du médiateur, inspectrice principale des impôts
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

JORFTEXT000000614043 (source JORF)

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

De:	Alain Rocca administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint
Objet:	dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

De:	Jean-François Pacault ingénieur général de l'armement, chef du service de la sécurité des technologies de l'information et de la communication
Objet:	dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

De:	Jérôme Guilloz commissaire général de division, conseiller militaire auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Objet:	dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

De:	Eric Plaisant commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau sécurité et contrôle des matières nucléaires
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

De:	Michel Durand général de brigade (2 S), adjoint au chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, ainsi qu'à
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

De:	Gérard Charneau administrateur civil hors classe, chef du service de la sécurité des infrastructures économiques et nucléaires, à
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique"

De:	Jacqueline Turc administratrice civile hors classe, chef du service de la protection de l'information et de l'action multilatérale
Objet:	dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions

délégation de signature