autorite_delegation="Ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement" (tag)

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De:	Frédérique LAURENT attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines
Objet:	au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite des attributions du département des relations sociales

délégation de signature

De:	Anne HARLE conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du département des relations sociales, à
Objet:	au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite des attributions du département des relations sociales

délégation de signature

De:	Nadège COURSEAUX attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du dialogue social national, et à
Objet:	au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite des attributions du département des relations sociales

délégation de signature

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.