délégué interministériel à la ville et au développement social urbain

au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du secrétaire d'Etat à la ville

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion des chapitres budgétaires 34-60 (art. 80), 37-60 (art. 60 et 80), 37-82 (art. 10) et 57-71 (art. 90)