autorite_delegation="Ministre de l'équipement, du logement, des transport et de l'espace" (tag)


De: Frebault (Jean)
directeur de l'architecture et de l'urbanisme
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transport et de l'espace
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, du logement, des transport et de l'espace"
délégation de signature
21 Juin 199121/06/1991

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.