Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la ministre déléguée (autorite_delegation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Isabelle CENZATO
cheffe du bureau des cabinets du ministre et de la ministre déléguée par intérim
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la ministre déléguée, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
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Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la ministre déléguée
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JORFTEXT000049621222
(source JORF)
délégation de signature
31 Mai 2024
31/05/2024