Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la ministre déléguée (autorite_delegation)

De: Isabelle CENZATO
cheffe du bureau des cabinets du ministre et de la ministre déléguée par intérim
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la ministre déléguée, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la ministre déléguée"
délégation de signature
31 Mai 202431/05/2024