Ministre de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation, à l'exception des (autorite_delegation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean Rigoulet
vice-président du Conseil général vétérinaire
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux contrôleurs généraux des services vétérinaires
autorite_delegation
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Ministre de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation, à l'exception des
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JORFTEXT000000721762
(source JORF)
délégation de signature
19 Novembre 1995
19/11/1995