autorite_delegation="Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du minsitre de la santé et des solidarités" (tag)


De: Françoise Lutaud
sous-directrice
Objet:
au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du minsitre de la santé et des solidarités
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du minsitre de la santé et des solidarités"
JORFTEXT000000820711(source JORF)
délégation de signature
14 Février 200714/02/2007

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.