Ministre de l'intérieur et des outre-mer, pour les besoins de sa permanence (autorite_delegation)

De: Julien Pailhère
administrateur de l'Etat
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, pour les besoins de sa permanence, tout acte relatif au fonctionnement ou à l'activité de la cellule interministérielle d'information du public et d'aide aux victimes
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer, pour les besoins de sa permanence"
délégation de signature
04 Mai 202404/05/2024