Général de division

commandant en second des écoles de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur ou de la ministre des armées et des anciens combattants, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans les domaines définis aux articles 3 à 13

Général de brigade

officier adjoint commandement du commandement des écoles de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur ou de la ministre des armées et des anciens combattants, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans les domaines définis aux articles 3 à 13

Général de corps d'armée

commandant des écoles de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur ou de la ministre des armées et des anciens combattants, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans les domaines définis aux articles 3 à 13