attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'écologie, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'écologie, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur de l'action interministérielle

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'écologie, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets