Ministre des affaires étangères (autorite_delegation)

De: François Gouyette
conseillers des affaires étrangères
Objet:
au nom du ministre des affaires étangères
dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre des affaires étangères"
JORFTEXT000000188765(source JORF)
délégation de signature
08 Octobre 199508/10/1995
De: Marc Finaud
Objet:
au nom du ministre des affaires étangères
dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre des affaires étangères"
JORFTEXT000000188765(source JORF)
délégation de signature
08 Octobre 199508/10/1995
De: Yves Doutriaux
Objet:
au nom du ministre des affaires étangères
dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre des affaires étangères"
JORFTEXT000000188765(source JORF)
délégation de signature
08 Octobre 199508/10/1995