autorite_delegation="Ministres de la transition, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la mer" (tag)
agente contractuelle, cheffe du département d'appui stratégique
Objet:
au nom des ministres de la transition, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
