Ministres des finances et des comptes publics, des affaires sociales et de la santé (autorite_delegation)


De: Jean-Philippe Cicurel
secrétaire général
Objet:
au nom des ministres des finances et des comptes publics, des affaires sociales et de la santé
tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction de la sécurité sociale
autorite_delegation="Ministres des finances et des comptes publics, des affaires sociales et de la santé"
JORFTEXT000033070677(source JORF)
délégation de signature
28 Août 201628/08/2016

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.