Ministres des finances et des comptes publics, des affaires sociales et de la santé (autorite_delegation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Philippe Cicurel
secrétaire général
Objet:
au nom des ministres des finances et des comptes publics, des affaires sociales et de la santé
tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction de la sécurité sociale
autorite_delegation
=
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Ministres des finances et des comptes publics, des affaires sociales et de la santé
"
JORFTEXT000033070677
(source JORF)
délégation de signature
28 Août 2016
28/08/2016