attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission du dispositif des comités de domaine

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable

sur proposition des présidents des comités de domaine, les décisions de qualification, ou de non-qualification, délivrées par les comités d'évaluation scientifique et technique de domaine

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef du bureau de la reconnaissance des compétences scientifiques et techniques

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable

sur proposition des présidents des comités de domaine, les décisions de qualification, ou de non-qualification, délivrées par les comités d'évaluation scientifique et technique de domaine