Minstre des affaires étrangères (autorite_delegation)

De: Sabine Tuyaret
attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom du minstre des affaires étrangères
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets
autorite_delegation="Minstre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000199892(source JORF)
délégation de signature
16 Février 199716/02/1997
De: Natalie Bréau
Objet:
au nom du minstre des affaires étrangères
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets
autorite_delegation="Minstre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000199892(source JORF)
délégation de signature
16 Février 199716/02/1997