Présidente de la Cour _ n ationale du droit d'asile (autorite_delegation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Valérie DEPAUW
cheffe du service du système d'information
Objet:
au nom de la présidente de la Cour _ n ationale du droit d'asile
dans la limite de ses attributions. tout acte relatif à la gestion des systèmes d'information
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
autorite_delegation
=
"
Présidente de la Cour _ n ationale du droit d'asile
"
JUST2129185S
(source BOMJ)
délégation de signature
01 Octobre 2021
01/10/2021