Présidente de la Cour nationa le du droit d'asile (autorite_delegation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe CAILLOL
secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile
Objet:
au nom de la présidente de la Cour nationa le du droit d'asile
les actes relatifs à la gestion des services administratifs
les actes d'administration courante et les actes relatifs à l'ordonnancement des dépenses de la juridiction
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
autorite_delegation
=
"
Présidente de la Cour nationa le du droit d'asile
"
JUST1834705S
(source BOMJ)
délégation de signature
18 Décembre 2018
18/12/2018