Présidente de la Cour nationale du droit d' asile (autorite_delegation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christiane BOLOSIER
cheffe du service du Bureau d'aide juridictionnelle
Objet:
au nom de la présidente de la Cour nationale du droit d' asile
les actes suivants
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
autorite_delegation
=
"
Présidente de la Cour nationale du droit d' asile
"
JUST1911588S
(source BOMJ)
délégation de signature
18 Avril 2019
18/04/2019
De:
Christiane BOLOSIER
cheffe du service du Bureau d'aide juridictionnelle
Objet:
au nom de la présidente de la Cour nationale du droit d' asile
les actes suivants
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
autorite_delegation
=
"
Présidente de la Cour nationale du droit d' asile
"
JUST1906625S
(source BOMJ)
délégation de signature
04 Mars 2019
04/03/2019