Présidente de la Cour nationale du droit d'asile èt (autorite_delegation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Régine VITRY
cheffe du servie~ du greffe, de l'enregistrement, de la numérisation et des archives (GRENA)
Objet:
au nom de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile èt
dans la limite de ses attributions, tout acte de procédure juridictionnelle
autorite_delegation
=
"
Présidente de la Cour nationale du droit d'asile èt
"
JUST2126697S
(source BOMJ)
délégation de signature
01 Septembre 2021
01/09/2021