Présidente de la Cournationale du droit d'asile (autorite_delegation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christiane BOLOSIER
cheffe du service du Bureau d'aide juridictionnelle
Objet:
au nom de la présidente de la Cour"nationale du droit d'asile
les actes suivants
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
autorite_delegation
=
"
Présidente de la Cournationale du droit d'asile
"
JUST2139263S
(source BOMJ)
délégation de signature
03 Janvier 2022
03/01/2022